Formulaire
Vérifié le 14 April 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Ce formulaire doit être déposé par les sociétés civiles de moyens (SCM).
Déclaration fiscale des sociétés civiles de moyens (SCM) (Formulaire 11088*25)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers