Question-réponse
Vérifié le 27 January 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
Outil de recherche Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.
Exemple Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1 Quelles sont les exceptions ? Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois signifie vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants : Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Exemple Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1
À savoir la décision implicite d'acceptation ou de rejet peut intervenir dans un délai différent du délai de 2 mois en cas d'urgence ou de procédure complexe. Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ? L'administration doit abroger ou retirer une décision illégale d'acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision. Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo. Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies : L'administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies : L'administration peut abroger ou retirer une décision d'acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies : Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur. Papiers - Citoyenneté - Élections
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
Obligation de motivation d'une décision administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Accès aux documents administratifs
Papiers - Citoyenneté - Élections
Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord
Et aussi