Les démarches administratives pour les associations

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Fiche pratique

Association familiale

Vérifié le 07/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce qu'une<span class="miseenevidence"> association familiale</span> ? Quel est son <span class="miseenevidence">rôle</span> ? Les associations familiales peuvent-elles se regrouper dans des fédérations ? Nous vous donnons les principales informations sur ces différents points.

Une association familiale est un groupe de <span class="miseenevidence">2 personnes minimum</span> qui exerce une activité à but non lucratif, c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit.

Elle a pour mission essentielle la <span class="miseenevidence">défense </span><span class="miseenevidence">des intérêts des familles</span>.

Elle peut être <span class="miseenevidence">affiliée à un mouvement familial national</span> ou <span class="miseenevidence">rester indépendante</span>.

Une association familiale a pour but essentiel la <span class="miseenevidence">défense de l'ensemble des intérêts matériels</span> (accès au logement, à l'éducation, à des structures sportives ou culturelles,...) <span class="miseenevidence">et moraux </span>(défense des valeurs éducatives, de la vie de couple,...) <span class="miseenevidence">des familles</span>.

Le mot "famille" doit être considéré comme concernant les couples mariés, pacsés, en concubinage, avec ou sans enfant(s). Mais aussi les personnes qui ont la charge juridique d'au moins un enfant (<a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-associations/?xml=R12506">autorité parentale</a> par filiation ou adoption, tutelle, curatelle,...).

Les activités des associations familiales sont les suivantes :

  • Donner leur avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles
  • Représenter officiellement l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics. Il peut s'agir notamment de représentations aux conseils, assemblées ou diverses organismes institués par l’État, la région, le département, la commune. Tels que par exemple le Haut conseil de la famille, les caisses d'allocations familiales, les centres communaux d'action sociale.
  • Gérer les services familiaux confiés par les pouvoirs publics, principalement les services de protection juridique des majeurs
  • Défendre les intérêts matériels et moraux des familles, s'ils sont mis en cause, en exerçant l'action civile devant les juridictions.

Les associations familiales gèrent également, à leur propre initiative, de nombreux services aux familles (actions de soutien scolaire, services de conseil aux consommateurs,...).

Les ressources sont les suivantes :

  • Un fonds spécial alimenté chaque année par un versement de la <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-associations/?xml=R52843">Cnaf</a> et la <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-associations/?xml=R24583">MSA</a> proportionnel au montant des prestations familiales, versées l'année précédente par chacune d'elles
  • Cotisations des associations, fédérations et sections d'associations familiales adhérentes
  • Subventions publiques ou privées, dons, legs
  • Rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux

La création d'une association familiale obéit aux mêmes règles de <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-associations/?xml=F1119">création qu’une association</a> soumise à la loi de 1901.

Pour pouvoir adhérer à une association familiale, les familles étrangères doivent remplir les 3 conditions suivantes :

  • Résider en France depuis au moins 1 an
  • Avoir un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans
  • Avoir un ou plusieurs membres de leur famille en France et ayant un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans

Dans chaque département, une <span class="miseenevidence">union départementale des associations familiales (Udaf) </span>peut regrouper les structures suivantes, à condition qu'elles soient déclarées depuis <span class="miseenevidence">au moins 6 mois </span>:

  • Fédérations d'associations du département
  • Associations familiales ayant leur siège social dans le département, non adhérentes à une fédération
  • Sections départementales ou locales des associations nationales

Les Udaf sont regroupées au sein de l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Chaque union établit ses statuts et un règlement intérieur. Ceux-ci doivent obtenir l'accord :

  • de l'union départementale pour les unions locales,
  • de l'union nationale pour les unions départementales,
  • du ministre chargé de la famille pour l'union nationale.

Chaque union est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont 

  • pour partie élus par les membres des familles adhérentes aux associations
  • et pour partie désignés par les fédérations ou associations familiales adhérentes.

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