Les démarches en mairie pour les particuliers

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Fiche pratique

Durée de conservation des papiers

Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé....

Vous pouvez aussi utiliser un <span class="miseenevidence">simulateur</span> :

Simulateur
Vérifier combien de temps conserver un document

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les durées indiquées dans cette page sont des <span class="miseenevidence">durées minimales</span> durant lesquelles il est prudent de garder les documents.

Il s'agit des <span class="miseenevidence">délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit</span>. Par exemple, demander un remboursement.

Il peut aussi s'agir des <span class="miseenevidence">délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose</span>. Par exemple, payer une amende.

Vous pouvez bien sûr <span class="miseenevidence">garder vos documents plus longtemps</span>, notamment pour <span class="miseenevidence">apporter une preuve devant la justice</span>.

En effet, <span class="miseenevidence">les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure</span>.

Ainsi, <span class="miseenevidence">les délais peuvent être allongés</span> si la <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R16087">prescription</a> est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.

Les documents peuvent aussi <span class="miseenevidence">servir de preuve à l'appui d'actions très différentes</span>.

Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance

Type de document

Durée de conservation

Précisions

  • Quittance
  • Avis d'échéance
  • Courrier de résiliation
  • Preuve du règlement

Date du document + 2 ans

Contrat

Durée du contrat + 2 ans

Relevé d'informations automobile

Permanente

Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.

Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (<a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F2655">bonus-malus</a>).

<a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F15337">Assurance-vie</a>

10 ans

Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.

Dommage corporel

10 ans

Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule

Type de document

Durée de conservation

Précisions

PV pour <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F18509">amende forfaitaire</a>

3 ans

Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>.

Facture : achat, réparation...

Durée de conservation du véhicule

+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F11007">garantie des vices cachés</a>

Certificat d'examen du permis de conduire

4 mois

+ jusqu'à réception du permis

Certificat de cession du véhicule

Durée de conservation du véhicule

Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

Durée minimale de conservation des documents liés à la banque

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Chèque à encaisser

1 an et 8 jours

Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due

Contrat de <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=N20373">crédit immobilier</a> et <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=N96">crédit à la consommation</a> + justificatifs

2 ans

À partir de la dernière échéance

Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...)

Exemple : convention d'ouverture de compte

5 ans

À partir de la clôture du compte

  • Relevé de compte (compte courant, <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F16140">PEL</a>, <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F2365">livret A</a>,...)
  • Talon de chèque

5 ans

À partir de l'opération

Toutefois un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">13 mois</span>

Ticket de carte bancaire : paiement et retrait

Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant

Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">13 mois</span>

Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Certificat de garantie

Jusqu'à la fin de la <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F18954">garantie</a>

Facture d'un appareil ménager

(par exemple, machine à laver, téléviseur)

Jusqu'à la fin de la <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F18954">garantie</a>

Il peut être utile de conserver la facture <span class="miseenevidence">tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous</span>.

En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.

Durée minimale de conservation des documents liés à la famille

Type de document

Durée de conservation

Précisions

<a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R1828">Acte d'état civil</a> : copie intégrale et extrait

Permanente

Certaines procédures nécessitent un <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F10449">acte d'état civil récent</a>

Avis de versement d'allocations familiales

5 ans

Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant.

La <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu.

Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.

Jugement de divorce, jugement d'adoption

Permanente

En cas de perte, vous pouvez <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F1379">demander une copie au tribunal</a>

Acte de reconnaissance d'un enfant

Permanente

La mairie peut vous en délivrer une copie

Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R15809">legs</a>

Permanente

En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi

Convention de <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>

Permanente

En cas de perte, <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F21538">un notaire peut fournir une copie mais pas le tribunal ni la mairie</a>.

Livret de famille

Permanente

En cas de perte, un <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R13034">duplicata</a> peut être obtenu à la mairie

Diplôme

Permanente

En cas de perte, vous pouvez demander une <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F10492">preuve de votre réussite à l'examen</a>.

Durée minimale de conservation des documents liés au logement

Type de document

Durée de conservation

Précisions

  • Facture d'électricité
  • Facture de gaz

5 ans

Délai pour contester une facture.

Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.

Facture d'eau

5 ans

Délai pour contester une facture.

Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :

  • 4 ans si c'est un fournisseur public,
  • 2 ans si c'est un fournisseur privé.
  • Facture de téléphone fixe et mobile
  • Facture internet

1 an

Preuve de restitution de matériel (box)

2 ans à partir de la restitution

Facture liée aux travaux

10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux

  • Gros œuvre : 10 ans
  • Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans

Certificat de ramonage

1 an

Attestation d'entretien annuel d'une <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F20760">chaudière</a>

2 ans

Acte de vente (aussi appelé <span class="expression">titre de propriété</span>)

Permanente

Si nécessaire, vous pouvez <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F2618">demander une copie au notaire</a> détenteur de la <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R46344">minute</a>

  • Preuve du paiement des charges de copropriété
  • Correspondances avec le <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R12430">syndic</a>
  • Procès verbal d'assemblée générale de copropriété

5 ans

Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)

  • Contrat de location
  • État des lieux
  • Quittance de loyer

Durée de la location + 3 ans

Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.

Courrier de <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F1311">révision de loyer</a>

Durée de la location + 1 an

Ce délai s'applique à un logement loué à titre de <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a> vide ou meublé.

Inventaire du mobilier pour les locations meublées

Durée de la location

Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie

Justificatif de versement de <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F12006">l'aide personnalisée au logement (APL)</a>

2 ans

Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts

Type de document

Durée de conservation

Précisions

  • Déclaration de revenus
  • Avis d'imposition sur le revenu
  • Justificatifs utilisés. Par exemple, <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F1989">justificatifs des frais réels</a>

3 ans

Ce délai correspond au <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R52137">droit de reprise de l'administration</a>.

À partir de l'année qui suit l'année d'imposition.

Par exemple, déclaration 2021 à conserver jusqu'à la fin 2024.

Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation

1 an

Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration

3 ans en cas de <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R49470">dégrèvement</a>, exonération ou <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a>

 Attention :

les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R52137">droit de reprise</a>. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.

Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite

Type de document

Durée de conservation

Précisions

  • Bulletin de salaire
  • Contrat de travail
  • Certificat de travail
  • Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité

Jusqu'à la <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R42089">liquidation</a> de la retraite

Vous avez 3 ans pour réclamer un <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F2360">arriéré de salaire</a>.

Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite.

Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.

<a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>

2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi

Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite

<a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F86">Solde de tout compte</a>

3 ans

Le délai pour contester les sommes indiquées sur <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F86">le solde de tout compte</a> dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.

Justificatif de versement d'allocations chômage

3 ans

La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par Pôle Emploi.

Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.

Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.

Bulletin de paiement de la pension de retraite

Permanente

Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion

Notes de frais

3 ans

Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F1989">déduction des frais réels</a>

Carte d'invalidité d'un enfant

Jusqu'à la liquidation de la retraite

Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F32127">majoration</a>.

Vous devez donc conserver tous les justificatifs.

Durée minimale de conservation des documents militaires

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Livret militaire

Permanente

<a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F1398">Attestation des services accomplis</a> ou état signalétique des services

Permanente

L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis.

Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.

Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique

5 ans

Contrat de travail du salarié

5 ans à partir de la fin du contrat de travail

Document relatif aux charges sociales

3 ans

En cas de contrôle de l'administration fiscale

Comptabilisation des horaires du salarié

1 an (3 ans lorsque le salarié réclame le paiement des heures supplémentaires)

En cas de contrôle de l'inspection du travail

Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie

5 ans

Attestation fiscale

3 ans

Ce délai correspond au <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R52137">droit de reprise de l'administration</a>.

Justificatif à produire pour bénéficier du <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F12">crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile</a>

<a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F86">Solde de tout compte</a>

3 ans

Le délai pour contester les sommes indiquées sur <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F86">le solde de tout compte</a> dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.

 À noter

si vous avez un compte sur les sites du <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R18364">Cesu</a> ou de <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R18165">Urssaf Service Pajemploi</a>, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.

Durée minimale de conservation des documents liés à la santé

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité

2 ans

Délai de reprise du trop perçu.

Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.

  • Carte de mutuelle
  • Relevé de remboursement

Variable selon l'organisme

Se référer aux délais prévus dans le contrat

Facture d'un hôpital public

4 ans

Facture d'un établissement de santé privé

2 ans

<a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F33967">Ordonnance</a>

1 an

(sauf pour les lunettes et les audioprothèses)

  • 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans
  • 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans
  • 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus
  • Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses

Preuve du versement d'indemnités journalières

Jusqu'à <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R42089">liquidation</a> des droits à la retraite

  • Carnet de vaccination
  • Carte de groupe sanguin
  • Carnet de santé

Permanente

  • Certificat médical
  • Examen médical (par exemple, radiographie)

Permanente

Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer <span class="miseenevidence">après le décès</span> du défunt.

En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R12474">créances</a> transmises aux <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R52183">ayants droit</a> lors de la succession.

Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R40074">recouvrées</a> auprès des <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R52183">ayants droit</a> pendant 5 ans à partir du décès.

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