Question-réponse
Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice.
Vous pouvez demander une exhumation pour déplacer le corps d'un proche d'un cimetière à un autre. Vous devez justifier d'un motif grave et sérieux, notamment le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée). L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps. Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements pour les déposer dans la même sépulture. Seul le plus proche parent peut la demander ou la personne mandatée par ce dernier. Il peut s'agir notamment d'une société de pompes funèbres. Le plus proche parent du demandeur peut être défini comme étant, dans l'ordre : En cas de conflit, par exemple entre <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R58334">parents de même degré</a>, c'est au tribunal judiciaire de trancher. L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.
À noter Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches de même degré de parenté, il doit attendre qu'un tribunal se prononce. L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation. Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous ne pouvez demander l'exhumation qu'un an après la date du décès. La réduction de corps est permise uniquement si le ou les corps ont été inhumés depuis au moins 5 ans. Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants : L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille. Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté. Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu. L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants : En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> peut demander une exhumation aux fins d'autopsie. Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime ou de sa propre initiative avec leur accord. La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail. Les opérations funéraires sont à la charge de la <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a>. Toute juridiction d'instruction ou de jugement, peut décider d'une exhumation à la demande du <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R1127">ministère public</a> ou des parties, ou d'office. Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42
Exhumation
Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5
Délai de rotation des corps
Code de la sécurité sociale : article L442-4
Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie
Code de la sécurité sociale : article L435-1
Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladie
Code de procédure pénale : article 156
Exhumation à la demande de la justice
Code de procédure pénale : article R92
Prise en charge des frais d'exhumation par la justice Infection par le virus SARS-CoV-2
Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
Définition du plus proche parent
Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011
Préjudice et réduction de corps
Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987
Autorisation et réduction de corps Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Pourquoi peut-on demander une exhumation ?
Qui peut demander l'exhumation ?
Où s’adresser ?
À qui demander l'autorisation d'exhumation ?
Où s’adresser ?
Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?
Quels sont les documents à fournir pour la demande ?
La présence d'un parent est-elle nécessaire ?
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
Qui examine la demande d'exhumation ?
Où s’adresser ?
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
