Les démarches en mairie pour les particuliers

Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Chasse  > Validation annuelle du permis de chasse

Fiche pratique

Validation annuelle du permis de chasse

Vérifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez le permis de chasser ? Pour qu'il soit valable, vous devez le valider chaque année en fonction de la durée et de la zone géographique souhaitées. Nous vous indiquons les règles à connaître (conditions à remplir, prix....) et comment faire la demande de validation.

  • Cas général
  • En Guyane

Avoir le permis de chasser

Pour avoir le droit de chasser, vous devez avoir un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.

Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions que pour chasser en France.

Être assuré

Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F2146">assurance</a> de responsabilité civile spécifique à la pratique de la chasse.

Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.

Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.

Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la zone géographique souhaitée.

La validation <span class="miseenevidence">nationale </span>vous permet de chasser partout en France.

La validation <span class="miseenevidence">départementale</span> vous permet de chasser dans le département de validation, et pour les territoires dont vous détenez les droits de chasse, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes. Toutefois, la 1re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.

Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la durée souhaitée :

  • <span class="miseenevidence">Un an</span>, du 1<Exposant>er</Exposant> juillet N au 30 juin N+1.
  • <span class="miseenevidence">9 jours consécutifs</span>. Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois au cours d'une même saison de chasse.
  • <span class="miseenevidence">3 jours consécutifs</span>. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours au cours d'une même saison de chasse

Les validations temporaires de 9 ou 3 jours ne sont pas cumulables au cours d'une même saison de chasse.

Chaque année, vous devez payer une <span class="miseenevidence">redevance cynégétique</span> et un <span class="miseenevidence">droit de timbre</span>.

  • 2022
  • 2021
Prix du permis de chasser en 2022

Durée de la validation

nationale et départementale

Montant de la redevance

Droit de timbre

Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)

Pour les années suivantes

Annuelle

<span class="valeur">22,95 €</span>

<span class="valeur">45,90 €</span>

<span class="valeur">9 €</span>

9 jours

<span class="valeur">15,99 €</span>

<span class="valeur">31,97 €</span>

<span class="valeur">9 €</span>

3 jours

<span class="valeur">11,34 €</span>

<span class="valeur">22,69 €</span>

<span class="valeur">9 €</span>

Prix du permis de chasser en 2021

Durée de la validation

nationale et départementale

Montant de la redevance

Droit de timbre

Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)

Pour les années suivantes

Annuelle

<span class="valeur">22,61 €</span>

<span class="valeur">45,22 €</span>

<span class="valeur">9 €</span>

9 jours

<span class="valeur">15,75 €</span>

<span class="valeur">31,5 €</span>

<span class="valeur">9 €</span>

3 jours

<span class="valeur">11,18 €</span>

<span class="valeur">22,35 €</span>

<span class="valeur">9 €</span>

À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la <span class="miseenevidence">cotisation fédérale</span> du département choisi.

Pour la chasse au grand gibier, selon les fédérations, vous devez payer une cotisation en plus. Le montant varie selon les départements.

Les différentes cotisations et redevances sont à payer en un seul règlement au régisseur de recettes auprès de la fédération de chasseurs.

Le règlement est à joindre à la demande de validation de votre permis de chasser.

Les fédérations départementales des chasseurs effectuent la validation du permis de chasse.

Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la validation se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> ou <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :

Formulaire
Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours

Cerfa n° 12660*02

Accéder au formulaire (pdf - 22.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Le formulaire doit être accompagné des <span class="miseenevidence">justificatifs</span> suivants :

  • Attestation d'assurance
  • Montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs
  • Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)
  • Montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre
  • Autorisation des parents, du <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a> ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans
  • Autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle

Vous recevez <span class="miseenevidence">par courrier</span> un document de validation sécurisé numéroté.

 À noter

en action de chasse, vous devez avoir avec vous la validation, <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F2088">le permis de chasse</a> et <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F2146">l'attestation d'assurance chasse en cours de validité</a>.

Il existe une <a href="http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr/le-permis-de-chasser-en-guyane-a2130.html" target="_blank">réglementation spécifique</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus