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Question-réponse

Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

Vérifié le 13/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d'armes.

  • Arme ancienne, reproduction ou arme neutralisée
  • Arme de catégorie C

Les armes de collection sont les armes suivantes :

Armes de collection

Arme

Caractéristique de l'arme

Catégorie

Régime applicable

Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle est dangereuse

D

En <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F2248">vente libre</a> à une personne majeure

Arme dont le modèle date d'après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l'intérieur et de la défense

D

En <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F2248">vente libre</a> à une personne majeure

Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900

L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique.

La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme.

D

En <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F2248">vente libre</a> à une personne majeure

Matériel de guerre d'avant 1946 neutralisé sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

D

En <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F2248">vente libre</a> à une personne majeure

Matériel de guerre d'après 1946 neutralisé

D

En <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F2248">vente libre</a> à une personne majeure

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir)

C

<a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F2246">Déclaration</a> auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile

Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à <span class="miseenevidence">reconstitution historique</span> ou à une <span class="miseenevidence">manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.</span>

Vous devez avoir un <span class="miseenevidence">titre de détention</span> pour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir.

Si vous n'avez pas de titre de détention, vous devez obtenir une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038070861" target="_blank">carte de collectionneur</a>.

Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Avoir une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038070861" target="_blank">attestation</a> délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.
  • Ne pas être inscrit au <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R51442">FNIADA</a>
  • Ne pas avoir sur votre <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...).

La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
  • Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement
  • Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes

Le dossier doit contenir les documents suivants :

  • <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R53472">Formulaire de demande de carte de collectionneur d'arme</a>
  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
  • Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
  • Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

Où s’adresser ?

Préfecture

La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>

Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.

Où s’adresser ?

Préfecture

La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>

Le <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R43891">silence gardé</a> par la préfecture pendant <span class="miseenevidence">4 mois</span> signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.

Achat

La carte du collectionneur permet d'acheter des <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F2246">armes de catégorie C</a>.

Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F2246">faire une déclaration</a> auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.

 Attention :

la carte du collectionneur ne permet ni d'acheter, ni de détenir de munitions actives.

Transport

La <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F33655">carte de collectionneur</a> vaut titre de transport légitime des <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F2246">armes de catégorie C</a> pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.

Conservation

Les règles varient selon la taille de votre collection.

  • Cas général
  • Vous détenez 50 armes ou plus
  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
  • Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus
  • Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

La carte du collectionneur est valable pendant <span class="miseenevidence">15 ans</span>.

Vous devez adresser la demande de renouvellement <span class="miseenevidence">au plus tard un mois avant la date de fin de validité</span> de la carte.

Il est remis ou envoyé un <span class="miseenevidence">récépissé</span>.

Le récépissé vaut <span class="miseenevidence">carte provisoire</span> de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement.

Le <a href="https://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R43891">silence gardé</a> par la préfecture pendant <span class="miseenevidence">4 mois</span> signifie que votre demande de renouvellement est <span class="miseenevidence">refusée</span>.

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