Fiche pratique
Vérifié le 06 August 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Fiche pratique
Vérifié le 06 August 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) En cours de contrat, les dispositions applicables au salarié en CDI concernent également le salarié en CDD (temps de travail, avantages salariaux, droits collectifs). Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.
Le salarié en CDD est intégré dans l'entreprise pendant toute la durée de son contrat au même titre que les autres salariés en CDI. Il est informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise si un dispositif d'information existe pour les autres salariés. Le salarié en CDD est pris en compte dans l'effectif de l'entreprise s'il en fonction au cours des 12 mois précédents le début de son CDD (sauf remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu). Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise en CDI. Cela s'applique pour les dispositions suivantes : Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux que le salarié en CDI. Cela s'applique pour les avantages suivants : Le salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs mis à la disposition du salarié en CDI. Cela s'applique pour les équipements suivants : Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que le salarié en CDI. Cela s'applique pour les droits suivants : Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.
À savoir le salarié en emploi aidé bénéficie également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions. Le salarié en CDD peut bénéficier d'un CPF de transition (ex-Cif) ou d'un bilan de compétences. Cela dépend de l'âge du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise. Le salarié doit justifier de : Le salarié doit justifier de : Le salarié en CDD alimente son compte personnel de formation (CPF) en proportion du temps de travail effectué sur l'année.
Code du travail : articles L1242-14 à L1242-16
Conditions de travail, rémunération, congés payés
Code du travail : article L1242-17
Opportunités d'emploi
Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Prise en compte dans les effectifs (article L1111-2)
Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Projet de transition professionnel et bilan de compétences
Compte personnel de formation (CPF)
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