Les démarches administratives pour les entreprises

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Fiche pratique

Commerce ambulant (non sédentaire)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Un commerce ambulant est une activité qui consiste à vendre vos services ou vos produits de façon itinérante dans des lieux différents de l'espace public. Il peut s'agir d'un commerce sur des marchés ou de restauration à emporter (appelée <span class="expression">food truck</span>). Vous devez demander la carte de commerçant ambulant et une autorisation d'occupation temporaire de l'espace public (AOT). Vous devez immatriculer votre entreprise au <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R63705">RNE</a>.

Un commerce est dit<span class="expression"> ambulant</span> lorsqu'il consiste à vendre vos services ou vos produits dans un ou plusieurs endroits différents de l'espace public.

Vous exercez ce <span class="expression">commerce ambulant</span> en dehors de votre local commercial ou dans un lieu différent de votre adresse professionnelle.

Exemples :

  • Restauration à emporter dans l'espace public (appelée <span class="expression">food truck</span>)
  • Camion de pizza ambulant
  • Forain (commerçant ou forain présentant une attraction itinérante)
  • Stand sur un salon ou une foire (salon de l'agriculture, etc.)

 Attention :

le commerce dit <span class="expression">ambulant</span> ne correspond pas à une activité de porte-à-porte, il s'agit alors de <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F23224">démarchage à domicile</a> ou de <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F23962">vendeur à domicile</a>, colporteur de presse, etc.

  • Vous avez un local commercial fixe
  • Vous n'avez pas de local commercial fixe

Vous avez un local commercial fixe où vous vendez des produits ou des services à des clients.

Votre <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R34095">adresse professionnelle</a> est alors celle de votre local commercial fixe.

En parallèle, vous pratiquez la vente en dehors de votre local commercial dans un commerce mobile (camion, stand, etc.).

 Exemple

vous êtes restaurateur avec un restaurant fixe et vous vous déplacez aussi avec un camion-restaurant soit sur un marché soit dans un lieu de l'espace public.

Vous exercez le commerce dit <span class="expression">ambulant</span> en vendant vos services ou produits dans un ou plusieurs lieux différents de votre <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R34095">domiciliation professionnelle</a>.

Dans ce cas, votre adresse professionnelle est généralement la même que votre habitation personnelle.

Vous allez de façon itinérante d'un lieu de vente à un autre lieu de vente. Ou bien vous vendez dans un endroit qui est toujours le même.

 Exemple

Vous avez un camion-pizza qui se déplace d'un lieu à un autre (ou placé toujours au même endroit), sans posséder une pizzeria fixe.

 Attention :

si vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.

Vous devez d'abord <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F32887">déterminer la nature de votre activité</a> (artisanale, commerciale, libérale, agricole ou industrielle).

Vous devez ensuite <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F23844">choisir la forme juridique de votre entreprise</a> (société ou entreprise individuelle, <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F23264">auto(micro)-entrepreneur</a>).

Vous devez vérifier que vous remplissez <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F31194">les critères pour devenir commerçant</a> ou pour <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F23887">devenir artisan</a>.

 À noter

Le statut d'auto(micro)-entrepreneur s'adresse à tous types d'activité (commerciale, artisanale, libérale, etc.) et demande d'<a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F23264">accomplir des formalités particulières.</a>

Si vous êtes artisan ou artisan-commerçant, vous devez vous inscrire au <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R63705">RNE</a> en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat .

Si vous êtes commerçant, vous devez vous inscrire au <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R24403">RCS</a>.

Vous devez effectuer votre démarche d'immatriculation d'entreprise sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

 Attention :

Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez <span class="miseenevidence">créer un compte personnel</span>. Puis vous devez cliquer sur la colonne « <span class="miseenevidence">Entreprise</span> » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un <span class="miseenevidence">formulaire en ligne interactif</span> de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

L'obligation de posséder la carte de commerce ambulant varie selon votre activité et selon vos déplacements.

 À noter

Si vous n'avez pas de domicile fixe pour votre habitation personnelle, sachez que le livret de circulation et le récépissé de consignation ont été supprimés.

  • Vous devez posséder la <span class="expression"><span class="miseenevidence">carte de commerce ambulant</span></span>.

    Cette carte vous autorise à vous déplacer en dehors de la commune de votre <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R34095">domiciliation professionnelle</a>.

    Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.

    Si vous embauchez un salarié qui se déplace avec ou sans vous, il doit posséder une copie de votre carte.

    La carte est valable 4 ans.

    Elle coûte <span class="valeur">30 €</span>.

     Attention :

    Pour la vente ambulante d'alcool, la carte de commerce ambulant ne suffit pas. Vous devez avoir une <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F22379">licence de vente</a> à emporter. La vente ambulante d'alcools forts (rhum, vodka, whisky, etc.) est interdite. Si vous vendez de l'alcool après 22h, vous devez avoir fait une formation spécifique.

    Comment demander la carte ?

    Vous devez remplir le formulaire n° 14022.

    Vous devez le transmettre (par mail, par courrier ou sur place) soit à la <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R53060">CCI</a> pour les commerçants, à la <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R53061">CMA</a> pour les artisans ou les artisans-commerçants.

    Formulaire
    Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

    Cerfa n° 14022*02

    Accéder au formulaire (pdf - 246.4 KB)  

    Ministère chargé de l'économie

    Où s’adresser ?

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

    Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

    Renouvellement de la carte

    La carte est valable 4 ans.

    Vous devez faire <span class="miseenevidence">vous-même</span> la demande de renouvellement.

    La demande se fait à partir d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> avant la <span class="miseenevidence">date d'expiration</span> de validité jusqu'à <span class="miseenevidence">2 mois après cette date</span>. Si vous dépassez ce délai, vous devez refaire une demande initiale.

    Le délai d'attente pour recevoir la nouvelle carte est de <span class="miseenevidence">15 jours</span>.

    Vous devez remplir le formulaire n°14022.

    Vous devez le transmettre par mail ou par courrier à votre <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R53060">CCI</a> pour les commerçants, à votre <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R53061">CMA</a> pour les artisans ou les artisans-commerçants.

    Formulaire
    Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

    Cerfa n° 14022*02

    Accéder au formulaire (pdf - 246.4 KB)  

    Ministère chargé de l'économie

    Où s’adresser ?

    Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

    Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

     À noter

    Vous pouvez demander une carte provisoire pendant le délai d'attente. Pour cela, vous devez rendre l'ancienne carte.

  • <span class="miseenevidence">Vous n'avez pas besoin de la <span class="expression">carte de commerce ambulant</span>.</span>

    Vous effectuez des déplacements seulement dans la commune de votre <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R34095">domiciliation professionnelle</a>.

    Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.

  • <span class="miseenevidence">Vous n'avez pas besoin de la <span class="expression">carte de commerce ambulant</span>.</span>

    Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe.

    Les professions concernées sont les suivantes :

    • Tournées de pain en milieu rural : un boulanger qui a sa boulangerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliers
    • Tournées d'un épicier en milieu rural : un épicier qui a son épicerie fixe et qui fait aussi des tournées chez les particuliers
    • Réparateur à domicile (électricien, téléphone, informatique, etc.)
    • <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F23962">Vendeur à domicile</a>
    • Représentant commercial (VRP)
    • Colporteur de presses

  • Vous n'avez pas besoin de la carte de commerce ambulant.

    Vous devez avoir une <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F10003">permission de voirie ou d'un permis de stationnement</a>.

    Vous l'obtenez auprès de la mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Si vous possédez un emplacement fixe <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F32276">sur un marché</a> couvert ou découvert, vous n'avez pas besoin d'une carte de commerce ambulant.

    Vous devez payer un abonnement pour cet emplacement.

    La demande se fait auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

Selon le lieu occupé par votre commerce ambulant, vous devez demander différents types d'<span class="expression">autorisations d'occupation temporaire l'espace public</span> (AOT).

Autorisation temporaire d'occuper le domaine public (AOT) selon le lieu du commerce ambulant

Lieu occupé

Type d'autorisation

À qui s'adresser

Halles, marché, foire, salon, fête foraine

<a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F32276">Demande d'emplacement sur un marché</a>

Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement

Espace public (rue, trottoir, place) : <span class="expression">Food truck</span>, camion-pizza, camion-crêperie, stand mobile, étalage sur le trottoir, etc.

<a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F10003">Permis de stationnement</a>

Mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale ou départementale ou certaines artères de la ville

Kiosque fixé au sol

<a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F10003">Permission de voirie</a>

Mairie, s'il s'agit du domaine public communal

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

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