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Fiche pratique

Déclaration de créances

Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsqu'une entreprise est en difficulté et doit de l'argent à un <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R15912">créancier</a>, celui-ci doit effectuer une déclaration de créances pour obtenir le paiement des sommes d'argent dues. Cette déclaration se fait auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire.

Le créancier doit obligatoirement déclarer ses créances<span class="miseenevidence"> antérieures</span> au jugement d'ouverture de la procédure de <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F22311">sauvegarde</a>, de <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F22314">redressement judiciaire</a> ou de <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>.

Certaines créances <span class="miseenevidence">postérieures</span> au jugement d'ouverture et qui ne bénéficient pas du privilège de paiement (c'est-à-dire d'un paiement en priorité d'autres créances) doivent aussi être déclarées.

Les créanciers doivent également déclarer les <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R32988">sûretés</a> consenties par l'entreprise sur ces créances. Cette déclaration doit préciser non seulement la nature de la sûreté, mais aussi son <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R61397">assiette</a>.

Les <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R60629">créances salariales</a> et les créances alimentaires (comme la pension alimentaire) ne sont pas concernées par l'obligation de déclaration, mais seront réglées en priorité.

Les créances qui n'ont pas été déclarées ne sont pas prises en compte dans le cadre de la procédure collective. Elle ne seront donc pas payées.

  À savoir

les créances engendrées après le jugement d'ouverture <span class="miseenevidence">pour les besoins du déroulement de la procédure</span> ou <span class="miseenevidence">de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté</span> bénéficient d'un privilège de paiement. Elles n'ont donc pas besoin d'être déclarées.

  • La déclaration de créances est faite par l'une des personnes suivantes :

    • <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R15912">Créancier</a>
    • Mandataire (avocat ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire -, par exemple) ou préposé du créancier (salarié avec une délégation de pouvoir, par exemple)
    • Tiers à condition que le créancier le confirme par la suite

  • La déclaration de créances peut être faite par l'une des personnes suivantes :

    • Représentant légal de la société (par exemple, le gérant pour une <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R24383">SARL</a>, le directeur général pour une <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R55196">SA</a> avec conseil d'administration)
    • Mandataire (avocat)
    • Préposé du créancier (c'est-à-dire un salarié de l'entreprise créancière ayant une délégation de pouvoir)
    • Tiers (commissaire de justice ou notaire) à condition d'avoir un pouvoir spécial donné par écrit

Le délai de déclaration est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R31617">Bodacc</a>.

Exceptions :

  • Si le créancier n'est pas situé en métropole, le délai est porté à 4 mois.
  • Si la procédure collective est ouverte dans un département ou une collectivité d'outre-mer et que le créancier n'est pas situé dans ce lieu, le délai est porté à 4 mois.

Les créanciers ayant une sûreté (gage, hypothèque) ou liés par un contrat publié (comme un crédit-bail) sont avertis personnellement par le <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a> dans les 15 jours du jugement d'ouverture de la procédure collective. Le créancier dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de l'avertissement envoyé par le mandataire.

Forme

Aucune forme n'est exigée pour l'envoi de la déclaration de créances.

La déclaration de créances par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) permet de prouver que les délais impartis ont été respectés.

Des formulaires type de déclaration sont disponibles.

Formulaire
Déclaration de créances

Cerfa n° 10021*01

Accéder au formulaire (pdf - 19.2 KB)  

Infogreffe

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Contenu

La déclaration de créances doit mentionner les éléments suivants :

  • <span class="miseenevidence">Montant de la créance</span> due le jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à devoir avec la date de leurs échéances
  • <span class="miseenevidence">Nature et assiette de la sûreté</span> dont la créance est éventuellement assortie
  • <span class="miseenevidence">Modalités de calcul des intérêts</span> dont le cours n'est pas arrêté
  • <span class="miseenevidence">Éléments visant à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre</span> (évaluation de la créance si le montant n'a pas été fixé)
  • <span class="miseenevidence">Indication de la juridiction saisie</span> si la créance déclarée fait l'objet d'un litige

Lorsque la créance n'est pas encore établie par un titre ou que son montant n'est pas encore définitivement fixé, la déclaration se fait sur la base d'une <span class="miseenevidence">évaluation</span>.

Lorsque la créance ne provient pas d'un titre exécutoire (jugement, prêt notarié par exemple), elle doit être certifiée sincère par le créancier.

Si le créancier est une administration, il est nécessaire de préciser le caractère provisionnel ou définitif de la créance.

Les documents justificatifs (copie de facture, de bon de commande ou de livraison par exemple) doivent être joints, sous bordereau, à cette déclaration.

Lorsqu'une créance est portée à la connaissance du mandataire par le débiteur, elle est considérée comme déclarée.

  • Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F22311">sauvegarde</a>, les créanciers doivent transmettre la déclaration de créances au <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a>.

  • Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F22314">redressement judiciaire</a>, les créanciers doivent transmettre la déclaration de créances au <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R60518">mandataire judiciaire</a>.

  • Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>, les créanciers doivent transmettre la déclaration de créances au liquidateur judiciaire.

Le créancier qui n'a pas fait sa déclaration dans les délais ne peut plus faire valoir ses droits pendant la durée de la procédure : il est considéré comme <span class="expression">forclos</span>.

L'autorisation de déclarer sa créance redevient possible si le créancier démontre que le retard n'est pas de son fait (par exemple, une hospitalisation) ou qu'il provient de l'entreprise en difficulté qui a oublié de le mentionner dans la liste des créanciers.

Dans cette hypothèse, le créancier doit déposer une <a href="https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/requete_forclusion" target="_blank">requête en relevé de forclusion</a> au greffe du tribunal de commerce.

Cette requête est adressée au juge-commissaire dans les 6 mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R31617">Bodacc</a>.

Si le créancier obtient une réponse favorable du juge-commissaire, il peut alors déclarer sa créance dans un délai de 1 mois suivant la notification de la décision de <span class="expression">relevé de forclusion</span>.

Le représentant des créanciers ou le liquidateur dresse l'état des créances et établit ses propositions d'admission ou de rejet.

Les contestations éventuelles sont tranchées par le juge-commissaire.

  À savoir

le créancier qui a fait la déclaration n'a pas besoin de faire une mise en demeure au débiteur. La déclaration interrompt le délai de prescription de la procédure collective jusqu'à sa clôture.

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