Les démarches administratives pour les entreprises

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Fiche pratique

Artiste-auteur : déclaration d'activité

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu'artiste-auteur, vous êtes un <span class="miseenevidence">indépendant</span>. Vous exercez une <span class="miseenevidence">activité créative</span>, que ce soit dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel.

Pour percevoir des revenus, vous devez d'abord <span class="miseenevidence">déclarer votre activité</span>.

Le régime de l'artiste-auteur concerne uniquement les <span class="miseenevidence">créateurs d’œuvres d'art</span> et non les techniciens ou artistes-interprète.

Ainsi, vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez ou participez à la création de <span class="miseenevidence">l'une des œuvres suivantes</span> :

  • Écrits littéraires ou scientifiques
  • Traductions, adaptations et illustrations de ces écrits
  • Compositions musicales avec ou sans paroles
  • Chorégraphies et pantomimes
  • Œuvres graphiques et d'arts plastiques : peintures, collages, dessins, gravures, sculptures, céramiques, verreries, etc.
  • Scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces
  • Modèles originaux de design
  • Œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion
  • Traductions, sous-titres et audiodescriptions dans le cinéma et l'audiovisuel
  • Œuvres photographiques ou œuvres réalisées à l'aide de techniques similaires à la photographie, quel que soit le support utilisé.
  • Logiciels informatiques

 Attention :

les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des <span class="miseenevidence">artistes-interprètes</span>, ils sont salariés et relèvent du régime des <span class="miseenevidence">intermittents du spectacle</span>. Vous pouvez éventuellement cumuler les statuts d'artiste-auteur et d'artiste-interprète.

La déclaration d'activité est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour percevoir les rémunérations déclarées en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F32105">bénéfices non commerciaux</a></span> (BNC). Il s'agit des revenus issus des activités suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Exercice ou cession de droits d'auteurs</span> : vous pouvez tirer une rémunération en contrepartie de l'exploitation de votre œuvre dans le cadre de sa reproduction ou de sa représentation.
  • <span class="miseenevidence">Vente ou location d'œuvres originales</span>
  • <span class="miseenevidence">Vente d'exemplaires de l'œuvre</span> par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion
  • <span class="miseenevidence">Remise d'un prix pour une œuvre</span> : dans le cadre d'un concours par exemple
  • <span class="miseenevidence">Attribution de bourses</span> : bourses de recherche, bourses de création, bourses de production, bourses de résidence, etc.
  • <span class="miseenevidence">Résidences</span> de conception ou de production d'œuvres
  • <span class="miseenevidence">Participation à un jury</span> avec un travail de sélection ou de présélection en vue de l'attribution d'un prix ou d'une récompense à un autre artiste-auteur
  • <span class="miseenevidence">Lecture publique</span> d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'auteur
  • <span class="miseenevidence">Présentation orale ou écrite</span> d'une ou plusieurs de ses œuvres par l'artiste : cela comprend également la présentation du processus de création.
  • <span class="miseenevidence">Dédicace</span> assortie de la création d'une œuvre
  • <span class="miseenevidence">Conception et animation</span> d'une collection éditoriale originale.
  • <span class="miseenevidence">Activités dites accessoires</span> : rencontres publiques et débats sans lien avec l’œuvre de l'artiste-auteur, enseignements donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur, ateliers artistiques ou d'écriture, participation à la conception d'une œuvre.

 À noter

les artistes-auteurs dont les revenus sont exclusivement constitués de droits d'auteur versés par des éditeurs, des producteurs ou des organismes de gestion collective (<a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R57144">Adagp</a>, <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R53347">Sacem</a>, <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R57272">Sofia</a>, etc.) <span class="miseenevidence">peuvent déclarer leurs revenus en traitements et salaires</span> (TS) <span class="miseenevidence">sans faire de déclaration d'activité</span>.

En tant qu'indépendant, l'artiste-auteur est considéré comme un <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R56949">entrepreneur individuel</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer votre activité</span> sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Un <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F32135">numéro Siren</a> et un <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F33050">code APE</a> (activité principale exercée) vous seront attribués.

 Attention :

Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

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