Les démarches administratives pour les entreprises

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Question-réponse

Quels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?

Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

En général, la vente de tabac est réservé uniquement aux bureaux de tabac (et débits de tabac), mais il existe des exceptions. Certains commerces sont autorisés à revendre du tabac en tant qu'activité complémentaire à leur activité principale. On les appelle des <span class="expression">établissements revendeurs</span>. Il s'agit des restaurants, bars et cafés (de licence III ou IV), stations-services, prisons et casernes. Ils sont contraints à des formalités auprès des douanes et à certaines obligations.

En quoi consiste l'activité ?

Il s'agit d'une activité de <span class="miseenevidence">revente</span> et non de vente. La vente est réservée uniquement aux <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F23602">débits de tabac (buralistes, etc.)</a>.

Un commerce autorisé pour la revente est appelé <span class="expression">établissement revendeur</span>.

Il s'agit d'une activité complémentaire à l'activité principale du revendeur.

Il doit acheter le tabac auprès d'un débit de tabac, appelé <span class="expression">débit de rattachement</span>.

 Attention :

le revendeur vend uniquement le tabac à ses propres clients qui viennent pour son activité principale, et non pour l'achat seul du tabac.

Quels établissements sont autorisés ?

  • Restaurant (avec une licence "restaurant")
  • Bar et café (avec licence III ou IV)
  • Station-service
  • Prison
  • Caserne

Débit de rattachement : comment le choisir ?

Le revendeur doit choisir <span class="miseenevidence">un seul</span> débit de tabac de rattachement.

Il peut choisir un 2<Exposant>e</Exposant> débit de rattachement dans les 3 cas suivants :

  • Le revendeur souhaite proposer des cigares à l'achat, mais le débit de rattachement n'en fournit pas. Le débit de rattachement doit fournir son autorisation via le formulaire cerfa n°15351.
  • Le débit de rattachement est en congé annuel
  • Le débit de rattachement refuse. Il doit alors remplir le formulaire cerfa 15350 dit <span class="expression">de renonciation</span>.

Formulaire
Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigares

Cerfa n° 15351*02

Accéder au formulaire (pdf - 104.9 KB)  

Ministère chargé des finances

Formulaire
Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche

Cerfa n° 15350*02

Accéder au formulaire (pdf - 105.4 KB)  

Ministère chargé des finances

Le débit de rattachement doit être le bureau de tabac <span class="miseenevidence">le plus proche</span> du commerce revendeur. La distance calculée est celle entre les portes d'entrée des 2 établissements, parcourue à pied.

Quelles sont les obligations du revendeur ?

Le commerce revendeur doit respecter les obligations suivantes :

  • La quantité maximale d'achat de tabac autorisé pour la revente est de <span class="miseenevidence">20 kg</span> (par mois) par commerce.
  • L'activité de revente de tabac doit être discrète (pas d'affichage, pas de produits de tabac en présentation)
  • Il doit posséder un <span class="miseenevidence">carnet de revente</span>. Il est fourni par le débit de tabac de rattachement. Il répertorie tous les achats de tabac.
  • Il doit proposer au moins 3 marques de tabac différentes
  • Il doit fixer un prix égal ou supérieur au prix d'achat auprès du débit de rattachement
  • Il doit gérer et prendre la responsabilité du transport des produits de tabac achetés dans un débit rattachement jusqu'à son propre commerce.

 Attention :

le revendeur ne doit pas utiliser de distributeur automatique pour la vente des produits de tabac.

Quelles formalités ?

Au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le début de l'activité, <span class="miseenevidence">le revendeur</span> doit transmettre au <span class="miseenevidence">service des douanes</span> les 2 formulaires suivants :

Formulaire
Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac

Cerfa n° 15348*02

Accéder au formulaire (pdf - 121.6 KB)  

Ministère chargé des finances

Formulaire
Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement

Cerfa n° 15349*02

Accéder au formulaire (pdf - 117.1 KB)  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

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