Les démarches administratives pour les entreprises

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Question-réponse

Quels professionnels peuvent aider dans la gestion de l'entreprise ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour se faire assister en matière de gestion et de comptabilité, une entreprise peut, si elle le souhaite, faire appel à des professionnels : experts-comptables, centres de gestion agréés (CGA) ou <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R38754">associations agréées (AA</a>).

Une entreprise est-elle obligée d'adhérer à un organisme de gestion agréé ?

Que vous soyez une société, une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, <span class="miseenevidence">vous n'avez pas l'obligation</span> d'adhérer à un centre de gestion agréé.

Il est en revanche conseillé de s'y inscrire, car cette adhésion vous permet de <span class="miseenevidence">bénéficier d'avantages fiscaux</span>.

À quoi sert un organisme de gestion agréé ?

Un organisme de gestion agréé a pour mission de <span class="miseenevidence">vous aider dans la gestion, la comptabilité et la fiscalité</span> de votre entreprise.

Il existe <span class="miseenevidence">2 types d'organismes</span> agréés auxquels vous pouvez adhérer en fonction de votre activité principale :

  • Si vous exercez une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, il s'agit d'un <span class="miseenevidence">centre de gestion agréé</span> (CGA)
  • Si vous exercez une profession libérale, il s'agit d'une <span class="miseenevidence">association de gestion agréée</span> (AGA)

L'adhésion à un organisme de gestion agréé est-elle payante ?

L'adhésion à un organisme de gestion est payante. Vous devez payer une cotisation annuelle (entre <span class="valeur">100 €</span> et <span class="valeur">200 €</span>).

Comment adhérer à un organisme de gestion agréé ?

Pour adhérer à un organisme de gestion agréé, vous devez accomplir les formalités suivantes :

  • Remplir un bulletin d'adhésion
  • Payer la cotisation annuelle (entre <span class="valeur">100 €</span> et <span class="valeur">200 €</span>)

Vous pouvez rechercher un organisme de gestion agréé à l'aide du service en ligne suivant :

Service en ligne
Recherche un organisme de gestion agréé

Dans le menu, vous devez sélectionner "Vous êtes un professionnel", puis "Vos correspondants spécialisés".

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Quels sont les avantages de l'adhésion à un organisme de gestion agréé ?

L'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'obtenir certains avantages fiscaux.

  • Si votre entreprise est imposée à l'impôt sur le revenu, l'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'éviter une majoration de votre imposition.

    En effet, une entreprise qui est imposée à l'impôt sur le revenu et qui n'adhère pas à un organisme de gestion agréé, voit son imposition être majorée d'un certain pourcentage :

    • Pour <span class="miseenevidence">l'imposition des revenus de 2022</span>, cette majoration sera de <span class="valeur">10 %</span>
    • <span class="miseenevidence">À partir de l'imposition des revenus de 2023</span>, cette majoration sera supprimée

    Pour <span class="miseenevidence">ne pas avoir à payer cette majoration</span>, vous devez ainsi remplir les 4 conditions suivantes :

    • Être imposable à<span class="miseenevidence"> l'impôt sur le revenu</span>
    • Relever du <span class="miseenevidence">régime réel</span> d'imposition (normal ou simplifié)
    • <span class="miseenevidence">Avoir adhéré à un organisme de gestion</span> au début de votre activité ou dans les 5 mois suivants l'ouverture de l'exercice comptable correspondant à votre déclaration de résultats
    • Vous devez<span class="miseenevidence"> joindre l'attestation</span> fournie par l'organisme de gestion agréé lors de votre déclaration de résultats

    Si vous êtes un micro-entrepreneur et que vous<span class="miseenevidence"> avez opté pour le régime réel d'imposition</span>, vous avez aussi le droit à <span class="miseenevidence">une réduction d'impôt</span>.

    Cette réduction est égale aux <span class="miseenevidence">2/3 des frais</span> de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion dans la limite de <span class="valeur">915 €</span> ou du montant de votre impôt.

  • Si votre entreprise est imposée à l'impôt sur le revenu, l'adhésion à un organisme de gestion agréé vous permet d'éviter une majoration de votre imposition.

    En effet, une entreprise qui est imposée à l'impôt sur le revenu et qui n'adhère pas à un organisme de gestion agréé, voit son imposition être majorée d'un certain pourcentage :

    • Pour <span class="miseenevidence">l'imposition des revenus de 2022</span>, cette majoration sera de <span class="valeur">10 %</span>
    • <span class="miseenevidence">À partir de l'imposition des revenus de 2023</span>, cette majoration sera supprimée

    Pour <span class="miseenevidence">ne pas avoir à payer cette majoration</span>, l'entreprise doit remplir les 4 conditions suivantes :

    • Être imposable à<span class="miseenevidence"> l'impôt sur le revenu</span>
    • Relever du <span class="miseenevidence">régime réel</span> d'imposition (normal ou simplifié)
    • <span class="miseenevidence">Avoir adhéré à un organisme de gestion</span> au début de votre activité ou dans les 5 mois suivants l'ouverture de l'exercice comptable correspondant à votre déclaration de résultats
    • Vous devez<span class="miseenevidence"> joindre l'attestation</span> fournie par l'organisme de gestion agréé lors de votre déclaration de résultats

Est-il obligatoire de faire appel à un expert-comptable ?

Que vous soyez une micro-entreprise, une entreprise individuelle ou une société, vous <span class="miseenevidence">n'êtes pas obligé</span> d'engager un expert-comptable dans la gestion de votre entreprise.

Vous pouvez décider de gérer vous-même votre comptabilité en interne ou la faire gérer en externe en ayant recours à un expert-comptable.

Le recours à un expert-comptable est surtout <span class="miseenevidence">conseillé</span> pour les <span class="miseenevidence">sociétés</span> et les <span class="miseenevidence">entreprises individuelles</span>.

À quoi sert un expert-comptable ?

Les <span class="miseenevidence">missions</span> d'un expert-comptable qui travaille pour une entreprise sont diverses :

  • Il <span class="miseenevidence">gère la comptabilité </span>: ouverture, organisation, tenue, surveillance et consolidation de la comptabilité par exemple
  • Il s'occupe de <span class="miseenevidence">la gestion de l'entreprise</span> : analyse de la situation et du fonctionnement de l'entreprise
  • Il gère <span class="miseenevidence">certaines obligations légales</span> de l'entreprise : les bulletins de paie, les déclaration sociales par exemple
  • Il peut conseiller l'entreprise lors de la <span class="miseenevidence">mise en place de son système informatique</span>
  • Il peut faire des <span class="miseenevidence">audits de l'entreprise</span> : cela concerne surtout les entreprises qui ne sont pas obligées d'avoir recours à un <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F31440">commissaire aux comptes</a>
  • Il peut agir en tant que <span class="miseenevidence">tiers de confiance</span> : il peut établir des pièces justificatives pour l'entreprise pour laquelle il travaille et qui sont nécessaires à l'obtention d'avantages fiscaux (crédit d'impôt, réduction,...)

Combien coûte un expert-comptable ?

Les honoraires d'un expert-comptable<span class="miseenevidence"> dépendent de nombreux facteurs</span> tels que le temps passé, les missions confiées, le lieu des missions ou encore l'expérience de l'expert.

De manière générale, les tarifs d'un expert-comptable en fonction de le mission qu'il accomplit sont les suivants :

  • <span class="miseenevidence">La saisie des opérations comptables</span> (enregistrement des opérations financières de l'entreprise) est facturée entre <span class="valeur">60 €</span> et <span class="valeur">120 €</span> de l'heure.
  • <span class="miseenevidence">La tenue d'un bilan</span> coûte entre <span class="valeur">1 200 €</span> et <span class="valeur">1 500 €</span>.
  • <span class="miseenevidence">La tenue des bulletins de paie</span> coûte entre <span class="valeur">20 €</span> et <span class="valeur">80 €</span> par salarié par mois.

Quels sont les avantages d'engager un expert-comptable ?

Faire appel à un expert-comptable peut vous donner un<span class="miseenevidence"> certain nombre d'avantages</span>, par exemple :

  • <span class="miseenevidence">Sécurité</span> dans la gestion de la comptabilité
  • <span class="miseenevidence">Conformité</span> aux lois et règlements
  • <span class="miseenevidence">Respect des délais</span>
  • <span class="miseenevidence">Centralisation</span> des informations financières
  • <span class="miseenevidence">Réduction des coûts</span> de la fonction comptable dans l'entreprise

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