Aides à l'embauche en alternance par un contrat de professionnalisation

Quelles entreprises concernées ?

Tout employeur qui cotise à la formation professionnelle continue.

Quelles conditions ?

Toute embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation, <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R24389">CDI</a>, est concernée par cette aide.

La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat.

Le poste occupé ne doit pas avoir fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche.

Quel montant ?

L'aide s'élève à <span class="valeur">2 000 €</span>.

Elle est versée en 2 fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement.

Comment l'obtenir ?

Le formulaire de demande complété et signé doit être envoyé à <span class="miseenevidence">Pôle emploi services</span>, dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> qui suivent le début du contrat.

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

• Copie du contrat de professionnalisation (cerfa n° 12434) signé par l'employeur et le salarié
• Justificatif de coordonnées bancaires

L'employeur qui souhaite recruter une personne handicapée en contrat de professionnalisation peut bénéficier d'une aide si le contrat est d'une durée d'au moins 6 mois et de 24 heures par semaine minimum.

L'aide peut être accordée pour un contrat dont la durée minimale est de 16 heures hebdomadaires.

La demande d'aide se fait en remplissant un formulaire de demande d'intervention à adresser à l'<a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R52427">Agefiph</a> :

Son montant maximum est de <span class="valeur">5 000 €</span>.

L'aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail, mais elle commence à partir du 6<Exposant>e</Exposant> mois travaillé.

Cette aide est cumulable avec d'autres aides.

Elle est renouvelable en cas de poursuite des études au niveau supérieur.

Elle peut être prolongée pendant une année si le salarié redouble une classe à l'école.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

3 conditions doivent être remplies par tous :

• Le contrat doit être un contrat de professionnalisation préparant un <span class="miseenevidence">diplôme</span> ou un titre à finalité professionnelle inférieur ou égal au <span class="miseenevidence">niveau 7</span> du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d'ingénieur ...), ou préparant un certificat de qualification professionnelle (<span class="miseenevidence">CQP</span>) ou un contrat de professionnalisation expérimental.
• Le salarié doit avoir <span class="miseenevidence">moins de 30 ans</span> à la signature du contrat.
• Le contrat doit être conclu entre le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre 2023.</span>

<span class="miseenevidence">Conditions supplémentaires si plus de 250 salariés</span>

Les entreprises de 250 salariés ou plus peuvent bénéficier de l'aide si elles respectent <span class="miseenevidence">l'une des 2</span> conditions suivantes :

• Atteindre au moins <span class="valeur">5 %</span> de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2024. Ce taux de <span class="valeur">5 %</span> est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
• Atteindre au moins <span class="valeur">3 %</span> d'alternants (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de <span class="valeur">10 %</span> d'alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2023.

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide s'élève à <span class="valeur">6 000 €</span>.

Elle est octroyée <span class="miseenevidence">uniquement pour la 1<Exposant>re</Exposant> année</span> du contrat.

Comment demander l'aide ?

Vous n'avez aucune demande particulière à formuler en tant que telle.

Il suffit de déclarer l'embauche du salarié.

En tant qu'employeur vous devez envoyer le contrat d'apprentissage (ou de CQP ou de professionnalisation) à votre <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco#Liste-des-operateurs-de-competences-OPCO" target="_blank">opérateur de compétences (OPCO)</a>. Selon l'OPCO, le dépôt se fait soit en ligne via leur site internet, soit par courrier.

Comment l'aide vous est-elle versée ?

Le versement de l'aide est <span class="miseenevidence">automatique</span>, <span class="miseenevidence">mensuel</span>, avant le paiement du salaire.

Une fois l'enregistrement du contrat et l'envoi de la <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F34059">DSN mensuelle</a> faits, vous devez signaler la présence ou non du salarié concerné sur la plateforme SYLAé.

Chaque mois, l'Agence de services et de paiement (ASP) envoie un avis de paiement à l'employeur, consultable sur cette même plateforme Sylaé.

Cette aide est supprimée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021.

Cette aide est <span class="miseenevidence">supprimée</span> depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>. Elle reste valable pour les contrats signés entre <span class="miseenevidence">novembre 2021 et décembre 2022</span>.

Conditions

Le demandeur d'emploi doit remplir les conditions suivantes :

• Être en recherche active d'emploi depuis 12 mois sur les 15 derniers mois
• Avoir plus de 30 ans
• Ne pas avoir travaillé plus de 78 heures par mois
• Avoir signé un contrat de professionnalisation. <span class="miseenevidence">Tous les niveaux de diplôme</span> sont admis jusqu'au niveau 7 (master, DEA, ingénieur, DESS) ou un certificat de qualification professionnelle (CQP ou CQPI).

Montant de l'aide

L'aide s'élève à <span class="valeur">8 000 €</span>.

Durée de l'aide et versement

L'aide est versée au cours de la <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> année</span> du contrat.

Une 1<Exposant>re</Exposant> partie de l'aide est versée le mois suivant l'acception du dossier par Pôle emploi.

La part restante est versée tous les 3 mois.

Comment demander l'aide ?

Les modalités de versement sont fixées par Pôle emploi qui en informe l'employeur.

L'employeur doit faire la demande auprès de <span class="miseenevidence">Pôle emploi</span>.

Il doit fournir une copie du contrat de professionnalisation.