Question-réponse
Vérifié le 04/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous envisagez de transformer un bureau ou un commerce en logement. Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer. Devez-vous contacter les services de l'urbanisme et du cadastre ? Si votre local est en copropriété, avez-vous des démarches à faire ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Attention :
Si vous avez l'intention de louer le futur logement, vous devez respecter les <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F2042">caractéristiques de décence</a>.
En transformant un local en logement, vous <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R51499">changez sa destination</a>. Il est recommandé de vérifier que les règles du <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R60418">PLU</a> ne s'y opposent pas. Vous pouvez consulter le PLU en mairie. En fonction de votre projet, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Si votre changement de destination ne s'accompagne pas de modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction, vous devez faire une <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>. Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13404*10 Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Il faut déposer le dossier à la mairie. Vous devez demander un <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>. Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme. Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13409*11 Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante. Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet La structure porteuse d'un bâtiment comprend l'ensemble des éléments (murs porteurs, poteaux, poutres et linteaux) qui lui permettent de supporter sa charpente et ses planchers. Vous devez demander un <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F1986">permis de construire</a>. Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme. Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne Ministère chargé de l'urbanisme Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 13409*11 Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante. Ministère chargé de l'urbanisme Pour vous aider à remplir le formulaire : Formulaire annexe : Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet La transformation d'un local en logement modifie le calcul de l'<span class="miseenevidence">impôt foncier</span>. La <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=N13443">contribution économique territoriale</a> est supprimée quand vous transformez un local professionnel en logement. Vous devez déclarer le changement d'affectation avec le <span class="miseenevidence">formulaire</span> suivant :
Formulaire Cerfa n° 10517 Ministère chargé des finances Vous devez l'envoyer par courrier <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou le déposer au <span class="miseenevidence">bureau du cadastre </span>dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F35336">changement de destination</a>. Le <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> définit la destination de l'immeuble (habitation, bureau, commerce...). Votre démarche sera différente selon que la transformation de votre local en logement respecte ou non cette destination. Vous pouvez <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F3107">changer l'affectation d'un local</a> sans démarche particulière auprès de la copropriété. Vous devez demander l'autorisation de changer l'affectation de votre local en assemblée générale. La décision est prise à l'<span class="miseenevidence">unanimité de l'ensemble des copropriétaires</span>.
Code de l'urbanisme : articles R*421-14 et R*421-16
Travaux nécessitant un permis de construire
Code de l'urbanisme : articles R*421-17
Travaux nécessitant une déclaration préalable
Code général des impôts : article 1406
Déclaration de changement du local
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice Formulaire
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire Formulaire Logement
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement Logement Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?
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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
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