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Fiche pratique

Prêt inter-entreprises : règles à respecter

Vérifié le 06/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le prêt inter-entreprises consiste pour des entreprises à <span class="miseenevidence">s'accorder des prêts de trésorerie </span>dans le cadre de leurs relations commerciales, sans être obligées de passer par un établissement financier. Ce <span class="miseenevidence">mode de financement alternatif</span> est soumis à une réglementation spécifique.

Qu'est-ce que c'est ?

Le prêt inter-entreprises permet à une entreprise ayant une trésorerie excédentaire de <span class="miseenevidence">prêter à un fournisseur ou à un sous-traitant</span> qui a un besoin ponctuel de trésorerie, sans passer par le système bancaire.

  À savoir

Les entreprises peuvent également s'accorder des <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F23211">délais de paiement</a> dans le cadre de leurs relations commerciales. On parle alors de « <span class="expression">crédit inter-entreprises </span>».

À quoi ça sert ?

La mise en place d’un tel prêt ne relève pas seulement de la solidarité et de la relation de confiance établie entre partenaires de longue durée. Il s'agit également d’un <span class="miseenevidence">choix stratégique</span> garantissant les approvisionnements ou les débouchés commerciaux de l’entreprise.

Le prêteur <span class="miseenevidence">assure la pérennité de sa relation commerciale</span> tandis que l’emprunteur obtient facilement un crédit auprès d’un tiers avec lequel il entretient déjà une relation.

Le prêt inter-entreprises constitue une <span class="miseenevidence">solution alternative au financement bancaire</span> pour les entreprises ayant le plus de difficultés à se financer. En revanche, ce dispositif n’a pas vocation à remplacer le recours au crédit classique et doit être utilisé au cas par cas pour éviter de créer toute relation de dépendance entre les partenaires économiques.

Quel risque ?

L’activité de crédit n’est pas sans risque. L'entreprise prêteuse ne dispose pas des mêmes outils d’aide à la décision que les banques et n'est pas toujours capable d’apprécier le <span class="miseenevidence">risque d'insolvabilité de l’emprunteur</span>.

Le prêt inter-entreprises peut être accordé aux <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R64177">microentreprises</a>, aux <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R35723">petites et moyennes entreprises (PME)</a> ainsi qu'aux <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R43863">entreprises de taille intermédiaire (ETI)</a>. Plus précisément, le prêt est réservé à des entreprises entretenant un <span class="miseenevidence">lien économique</span> et respectant <span class="miseenevidence">certaines conditions</span>.

Lien économique entre les 2 entreprises

Pour réaliser un prêt inter-entreprises, les entreprises doivent être <span class="miseenevidence">économiquement liées</span>. Ce lien économique <span class="miseenevidence">obligatoire</span> est admis dans les <span class="miseenevidence">cas suivants</span> :

  • Les 2 entreprises sont membres d’un même <span class="miseenevidence">groupement d’intérêt économique (GIE)</span> ou d’un même groupement attributaire d’un marché public.
  • L'une des 2 entreprises bénéficie (ou a bénéficié au cours des 2 derniers exercices) d’une <span class="miseenevidence">subvention publique dans le cadre d’un même projet</span> associant ces entreprises.
  • L’entreprise emprunteuse (ou un membre de son groupe) est un <span class="miseenevidence">sous-traitant de l’entreprise prêteuse</span>.
  • L'entreprise prêteuse a consenti à l’entreprise emprunteuse (ou à un membre de son groupe) une <span class="miseenevidence">concession de licence d’exploitation de brevet</span> ou de marque, une <span class="miseenevidence">franchise</span> ou un contrat de <span class="miseenevidence">location-gérance</span>
  • L'entreprise prêteuse est <span class="miseenevidence">cliente de l’entreprise emprunteuse</span> (ou d’un membre de son groupe). Dans ce cas, le montant total des biens et services acquis au cours de l'exercice courant dans le cadre d'une relation contractuelle (ou au cours du dernier exercice clos) est d'au moins <span class="valeur">500 000 €</span> ou représente au minimum <span class="valeur">5 %</span> du chiffre d'affaires de l'entreprise emprunteuse (ou du membre de son groupe) au cours de cet exercice.
  • L'entreprise prêteuse est liée indirectement à l’entreprise emprunteuse par <span class="miseenevidence">l’intermédiaire d’une entreprise tierce</span>, avec laquelle les 2 entreprises ont une relation commerciale établie à la date du prêt (ou au cours du dernier exercice clos précédant la date du prêt).

En dehors de ces 6 cas, le lien économique n'est pas admis et le prêt inter-entreprises n'est pas autorisé.

 Attention :

Le prêt consenti par l'entreprise prêteuse ne doit pas placer l'entreprise emprunteuse <span class="miseenevidence">en état de dépendance économique</span>. Ainsi, le prêteur ne doit pas profiter de son ascendance sur l'emprunteur pour lui imposer des conditions commerciales défavorables (par exemple, pour obtenir des prix plus bas que ceux proposés habituellement).

Conditions spécifiques à l'entreprise prêteuse

Pour accorder un prêt inter-entreprises, l'entreprise prêteuse doit respecter les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

  • L’entreprise prêteuse est une <span class="miseenevidence">société commerciale </span>(SARL, SAS, SA, SNC, etc.).
  • L'entreprise prêteuse a ses <span class="miseenevidence">comptes certifiés</span> par un commissaire aux comptes.
  • L'entreprise prêteuse ne consent des prêts qu'<span class="miseenevidence">à titre accessoire</span> (elle ne doit pas en faire une activité habituelle).
  • L'entreprise prêteuse clôture les 2 derniers exercices précédant le prêt en remplissant les <span class="miseenevidence">conditions financières suivantes</span> :

Le montant du prêt inter-entreprises fait l'objet d'un <span class="miseenevidence">double plafonnement</span>. Le premier plafond s'applique aux prêts que peut accorder l'entreprise prêteuse. Le second plafond s'applique aux prêts dont peut bénéficier l'entreprise emprunteuse.

1. Plafonnement des prêts accordés par l’entreprise prêteuse

Le montant des plafonds varie <span class="miseenevidence">selon la taille de l'entreprise prêteuse</span> (<a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R35723">PME</a>, <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R43863">ETI</a> ou grande entreprise).

  • PME
  • ETI
  • Grande entreprise

L'ensemble des prêts qu'une <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R35723">PME</a> peut accorder à d'autres entreprises, au cours d'un même exercice, <span class="miseenevidence">ne doit pas dépasser le plus petit des 2 montants suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence">10 millions d’euros</span> ou
  • <span class="valeur">50 %</span> de la <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R58199">trésorerie nette</a> de l'entreprise prêteuse (ou <span class="valeur">10 %</span> de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel elle appartient)

L'ensemble des prêts qu'une <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R43863">ETI</a> peut accorder à d'autres entreprises, au cours d'un même exercice, <span class="miseenevidence">ne doit pas dépasser le plus petit des 2 montants suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence">50 millions d’euros</span> ou
  • <span class="valeur">50 %</span> de la <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R58199">trésorerie nette</a> de l'entreprise prêteuse (ou <span class="valeur">10 %</span> de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel elle appartient)

L'ensemble des prêts qu'une grande entreprise peut accorder à d'autres entreprises, au cours d'un même exercice, <span class="miseenevidence">ne doit pas dépasser le plus petit des 2 montants suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence">100 millions d’euros</span> ou
  • <span class="valeur">50 %</span> de la <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R58199">trésorerie nette</a> de l'entreprise prêteuse (ou <span class="valeur">10 %</span> de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel elle appartient)

  À savoir

La durée du prêt inter-entreprises <span class="miseenevidence">ne peut pas dépasser 2 ans</span>.

2. Plafonnement des prêts dont peut bénéficier une entreprise emprunteuse

L’ensemble des prêts que l'entreprise emprunteuse peut se voir octroyer par une même entreprise, au cours d’un même exercice comptable, <span class="miseenevidence">ne doit pas dépasser le plus grand des 2 montants suivants</span> :

  • <span class="valeur">5 %</span> du plafond précédent <span class="miseenevidence">ou</span>
  • <span class="valeur">25 %</span> du plafond précédent, dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>.

Chaque prêt inter-entreprises doit faire l'objet d'un <span class="miseenevidence">contrat de prêt</span>.

Et chacun de ces contrats doit être <span class="miseenevidence">déclaré auprès du service des impôts (SIE)</span>, via le formulaire n° 2062 dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de sa conclusion.

Formulaire
Déclaration de contrat de prêt

Cerfa n° 10142

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Le montant des prêts consentis est communiqué dans le <span class="miseenevidence">rapport de gestion</span> et fait l'objet chaque année d'une <span class="miseenevidence">attestation d'un commissaire aux comptes</span>.

Qu'est-ce que c'est ?

Le crédit inter-entreprises correspond aux <span class="miseenevidence">délais de paiement</span> que les entreprises s’accordent lors de leurs échanges commerciaux.

On distignue 2 types de crédits inter-entreprises :

  • <span class="miseenevidence">Crédit client</span> : une entreprise accorde une facilité de paiement à l'un de ses clients. Les sommes dues à l’entreprise sont enregistrées à l’actif du bilan dans le compte « clients et comptes rattachés ». Une fois le règlement effectué, le compte caisse augmente et le compte clients diminue.
  • <span class="miseenevidence">Crédit fournisseur</span> : une entreprise se voit accorder des délais de paiement de la part de son fournisseur et s’engage à régler le paiement à échéance. Les sommes dues sont comptabilisées au passif du bilan. Le crédit fournisseur est très répandu en France.

Quelle est la réglementation ?

Le crédit inter-entreprises obéit à la réglementation des <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F23211">délais de paiement entre professionnels</a>.

En l'absence de précision dans le contrat ou dans les <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F33527">conditions générales de vente (CGV)</a>, le délai de paiement « par défaut » est de <span class="miseenevidence">30 jours</span> à compter de la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.

Toutefois, les parties peuvent s'entendre contractuellement pour porter le délai de paiement à <span class="miseenevidence">60 jours</span> à compter de l'émission de la facture ou à <span class="miseenevidence">45 jours fin de mois</span>. Dans ce second cas, le règlement doit intervenir au plus tard à la fin du mois durant lequel le délai de 45 jours calendaires, à compter de la date d’émission de la facture, est expiré.

Les parties peuvent aussi se mettre d’accord sur des délais de paiement plus courts.

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