Les démarches administratives pour les entreprises

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Fiche pratique

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Vous devez payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) si votre entreprise a une activité polluante ou utilise des produits polluants. Il y a la TGAP sur les déchets dangereux et non dangereux et la TGAP hors déchets sur les émissions polluantes, lessives et matériaux d'extraction. Son montant varie selon l'activité et le produit. La TGAP sur les carburants est devenue la <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R59577">TIRIB</a> puis la TIRUERT, taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports.

  • TGAP déchets
  • TGAP hors déchets
  • TIRUERT (TIRIB)

La TGAP dite <span class="expression">déchets</span> concerne le stockage, le transfert vers un autre pays et le traitement des déchets dangereux et non dangereux.

Vous devez payer la TGAP <span class="expression">déchets</span> si votre entreprise a l'une des activités suivantes :

  • Stockage, traitement thermique ou transfert de déchets non dangereux
  • Stockage, traitement thermique (incinération ou co-incinération) ou transfert de déchets dangereux

Cette obligation s'applique de la même façon si votre entreprise est située en métropole ou dans un département ou région d'outre-mer.

Vous devez <span class="miseenevidence">tenir un registre</span> indiquant le tonnage et la nature des déchets, leur mode de traitement, leur lieu de provenance et l'identité du producteur.

Les réceptions de déchets qui ne sont pas taxés par la TGAP sont les suivants :  

  • Déchets de matériaux de construction et d'isolation contenant de l'amiante, ou les déchets d'équipement de protection individuelle et les moyens de protection collective pollués par des fibres d'amiante 
  • Déchets générés par une catastrophe naturelle
  • Déchets non dangereux par les installations de co-incinération
  • Déchets aux fins de production de chaleur ou d'électricité, et de déchets préparés sous forme de combustibles solides de récupération, associés ou non à un autre combustible
  • Déchets en vue de les transformer, par traitement thermique, en combustibles qui sont destinés à cesser d'être des déchets

  À savoir

Les déchets dangereux qui font l'objet d'une <span class="miseenevidence">valorisation « matière » à 70%</span> ne sont plus taxés, si leurs <span class="miseenevidence">émissions</span> de gaz sont inférieures à certains <span class="miseenevidence">seuils</span> (par exemple, pour le protoxyde d'azote, le seuil est de 150 tonnes, et pour le mercure, il est de 10 kg). Ils doivent appartenir à certaines catégories.

<span class="miseenevidence">Catégories de déchets dangereux exonérés par valorisation matière à 70%</span>

Les déchets traités par l'installation doivent relever de <span class="miseenevidence">l'une des catégories suivantes</span> :

  • Boues de forage et autres déchets de forage, à l'exception de ceux réalisés à l'eau douce
  • Terres (y compris déblais provenant de sites contaminés), cailloux et boues de dragage
  • Déchets de dessablage provenant d'installations de traitement des eaux usées
  • Minéraux (par exemple sable, cailloux) constituant des déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple, tri, broyage, compactage, granulation)
  • Boues provenant de la décontamination des sols
  • Terres et pierres constituant des déchets des jardins et parcs

Le montant est calculé en fonction du type de déchets et du type d'activité (selon le numéro unique d'identification Siren).

Service en ligne
Avis de situation au répertoire Sirene

Accéder au service en ligne  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Il s'applique à chaque tonne de déchets.

 À noter

Vous pouvez payer plusieurs TGAP qui correspondent à différentes composantes.

Vous trouvez <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12765-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000039-20221207#IV._Bareme_de_la_composante__19" format="application/pdf" poids="295.1 KB" target="_blank">l'ensemble des tarifs sur le bulletin officiel des finances publiques</a>.

La déclaration annuelle de <span class="miseenevidence">solde</span> se fait en <span class="miseenevidence">avril et mai</span>.

La date diffère selon l'un des 4 régimes de TVA suivant :

  • Si vous êtes soumis au régime réel mensuel en TVA : entre le 17 et le 24 mai
  • Si vous êtes soumis au régime réel trimestriel TVA : entre le 17 et le 24 avril
  • Si vous êtes soumis au régime simplifié d'imposition en TVA (RSI-RSA) : le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R17509">jour ouvré</a> qui suit le 1<Exposant>er</Exposant> mai
  • Si vous relevez d'une autre situation (franchise en base, non imposables) : le 25 avril

La déclaration annuelle d'<span class="miseenevidence">acompte</span> se fait en <span class="miseenevidence">octobre</span>.

Vous retrouvez le <span class="miseenevidence">calendrier fiscal complet</span> de l'année sur le site des impôts.

Service en ligne
Consulter votre calendrier fiscal

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

 À noter

Les déchets qui font l'objet d'une exonération de la taxe doivent aussi être déclarés.

Vous devez faire votre déclaration <span class="miseenevidence">en ligne</span>.

Vous devez aller dans votre espace professionnel sur le <span class="miseenevidence">site internet des impôts</span>.

Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous avez une question, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

 Attention :

L'entreprise qui ne déclare pas ou ne paye la taxe due dans les délais devra payer des majorations et des intérêts de retard.

La TGAP est payable uniquement <span class="miseenevidence">en ligne.</span>

Le paiement se fait par <span class="miseenevidence">1 seul acompte</span>.

Le versement de l'acompte se fait à une date différente selon le régime de TVA :

  • Si vous êtes soumis au régime réel mensuel et trimestriel : entre le 16 et le 24 octobre
  • Si vous êtes soumis aux régimes simplifiés (RSI et RSA) : le 24 octobre au plus tard
  • Pour les autres redevables (non imposables en TVA, franchisés ou occasionnels) : le 24 octobre au plus tard

Le solde doit être payé en avril/mai de l'année suivante.

Si la taxe est inférieure à <span class="valeur">450 €</span> par installation, elle n'est pas due.

Vous retrouvez le <span class="miseenevidence">calendrier fiscal complet</span> de l'année sur le site des impôts.

Service en ligne
Consulter votre calendrier fiscal

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

 Attention :

Le paiement est spontané, l'entreprise ne doit donc pas attendre un avis de paiement pour verser son acompte.

Vous devez aller dans votre espace professionnel sur le site internet des impôts :

Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous avez une question, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Si vous avez cessé votre activité dans le <span class="miseenevidence">courant de l'année</span>, vous devez faire une déclaration.

Vous devez pour cela <span class="miseenevidence">remplir le formulaire</span> suivant :

Formulaire
TGAP - Déclaration de cessation totale d'activité

Cerfa n° 16129*01

Accéder au formulaire (pdf - 0)  

Ministère chargé des finances

Vous devez <span class="miseenevidence">l'envoyer</span> au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

La TGAP dite <span class="expression">hors déchets</span> concerne les émissions polluantes, lessives et matériaux d'extraction.

Vous devez payer la TGAP <span class="expression">hors déchets</span> si votre entreprise a l'une des activités suivantes :

  • Livraison pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois sur le marché intérieur ou utilisation pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants
  • Livraison ou utilisation pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois de matériaux d'extraction de toutes origines, se présentant naturellement sous la forme de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 mm prévus dans la nomenclature et utilisés pour certains usages
  • Émission d'une des 18 substances polluantes soumises à la TGAP au titre des émissions polluantes

Le montant est calculé en fonction du type de polluants et d'activité (selon le numéro unique d'identification Siren).

Il s'applique à chaque tonne de polluants.

 À noter

Vous pouvez payer plusieurs TGAP qui correspondent à différentes composantes.

Vous trouvez <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12765-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000039-20221207#IV._Bareme_de_la_composante__19" format="application/pdf" poids="295.1 KB" target="_blank">l'ensemble des tarifs sur le bulletin officiel des finances publiques</a>.

La déclaration annuelle de <span class="miseenevidence">solde</span> se fait en <span class="miseenevidence">avril et mai</span>.

La date diffère selon l'un des 4 régimes de TVA suivant :

  • Si vous êtes soumis au régime réel mensuel en TVA : entre le 17 et le 24 mai
  • Si vous êtes soumis au régime réel trimestriel TVA : entre le 17 et le 24 avril
  • Si vous êtes soumis au régime simplifié d'imposition en TVA (RSI-RSA) : le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R17509">jour ouvré</a> qui suit le 1<Exposant>er</Exposant> mai
  • Si vous relevez d'une autre situation (franchise en base, non imposables) : le 25 avril

La déclaration annuelle d'<span class="miseenevidence">acompte</span> se fait en <span class="miseenevidence">octobre</span>.

Vous retrouvez le <span class="miseenevidence">calendrier fiscal complet</span> de l'année sur le site des impôts.

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Ministère chargé des finances

La déclaration doit être effectuée <span class="miseenevidence">en ligne</span>.

Vous devez aller dans votre espace professionnel sur le <span class="miseenevidence">site internet des impôts</span>.

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Ministère chargé des finances

Si vous avez une question, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

L'entreprise qui ne déclare pas ou ne paye sa TGAP dans les délais devra payer une majoration et des intérêts de retard.

  À savoir

Une entreprise étrangère située en France et qui doit payer la TGAP <span class="expression">hors déchets</span> doit désigner une société (un représentant) établie en France pour effectuer les formalités de déclaration et de paiement de la taxe.

Elle peut aussi s'adresser au service des impôts des entreprises étrangères.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

La TGAP est payable uniquement <span class="miseenevidence">en ligne.</span>

Le paiement se fait par <span class="miseenevidence">1 seul acompte</span>.

Le versement de l'acompte se fait à une date différente selon le régime de TVA :

  • Si vous êtes soumis au régime réel mensuel et trimestriel : entre le 17 et le 24 octobre
  • Si vous êtes soumis aux régimes simplifiés (RSI et RSA) : le 24 octobre au plus tard
  • Pour les autres redevables (non imposables en TVA, franchisés ou occasionnels) : le 25 octobre au plus tard

Le solde doit être payé en avril/mai de l'année suivante.

Si la taxe est inférieure à <span class="valeur">450 €</span> par installation, elle n'est pas due.

Vous retrouvez le <span class="miseenevidence">calendrier fiscal complet</span> de l'année sur le site des impôts.

Service en ligne
Consulter votre calendrier fiscal

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

 Attention :

Le paiement est spontané, l'entreprise ne doit donc pas attendre un avis de paiement pour verser son acompte.

Vous devez aller dans votre espace professionnel sur le site internet des impôts :

Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous avez une question, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Si vous avez cessé votre activité, vous devez faire votre déclaration de cessation d'activité<span class="miseenevidence">en ligne</span>.

Vous devez aller dans votre espace professionnel sur le <span class="miseenevidence">site internet des impôts</span>.

Service en ligne
Impôts : accédez à votre espace Professionnel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous avez une question, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez localement.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

La TGAP qui concernait les carburants est devenue la <a href="https://www.douane.gouv.fr/demarche/etablir-votre-declaration-annuelle-de-la-taxe-incitative-relative-lincorporation-de" target="_blank">taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB)</a>, puis la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports « <span class="miseenevidence">TIRUERT</span> ».

Vous pouvez consulter les <a href="https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/bod/src/dana/da/Energie-environnement-loi%20de%20finances_22-023.pdf" target="_blank">taux et montants 2022 de la TIRUERT sur le bulletin officiel des Douanes du 29 novembre 2022</a>.

 À noter

La TIRUERT ne s'applique pas dans les pays d'Outre-mer.

Vous devez faire votre déclaration <span class="miseenevidence">en ligne</span> avant le <span class="miseenevidence">10 avril de chaque année</span>.

 Attention :

Le transfert du traitement des déclarations à la DGfip est prévu au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024. Nous sommes dans l'<span class="miseenevidence">attente</span> des <span class="miseenevidence">formulaires</span> des Douanes pour les déclarations 2023 sur les consommations de l'année 2022.

  • Gazole
  • Essence

Formulaire
Déclaration annuelle - TIRIB - Exercice 2021 - Gazole

Cerfa n° 12993*07

Accéder au formulaire (pdf - 194.7 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez l'envoyer par courrier ou par mail à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Pour envoyer la déclaration par courrier

Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France

Annexe de BOISSY-SAINT-LÉGER - TIRIB

TGAP biocarburants

3 rue de l'Église

94 477 BOISSY-SAINT-LÉGER Cedex

Pour envoyer la déclaration par mail

boissy-sfp-idf@douane.finances.gouv.fr

Pour effectuer le paiement par courrier

Trésorerie Générale des Douanes

30 rue Raoul Wallenberg

75019 Paris

Pour effectuer le paiement par mail

tgdouane@douane.finances.gouv.fr

  À savoir

Elle concerne les mises en consommation de <span class="miseenevidence">l'année précédente</span>.

Formulaire
Déclaration annuelle - TIRIB - Exercice 2021- Essence

Cerfa n° 12991*07

Accéder au formulaire (pdf - 191.9 KB)  

Ministère chargé des finances

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez l'envoyer par courrier ou par mail à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Pour envoyer la déclaration par courrier

Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Île-de-France

Annexe de BOISSY-SAINT-LÉGER - TIRIB

TGAP biocarburants

3 rue de l'Église

94 477 BOISSY-SAINT-LÉGER Cedex

Pour envoyer la déclaration par mail

boissy-sfp-idf@douane.finances.gouv.fr

Pour effectuer le paiement par courrier

Trésorerie Générale des Douanes

30 rue Raoul Wallenberg

75019 Paris

Pour effectuer le paiement par mail

tgdouane@douane.finances.gouv.fr

  À savoir

Elle concerne les mises en consommation de <span class="miseenevidence">l'année précédente</span>.

Et aussi

Pour en savoir plus