Transmission d'entreprise : négocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneur
Vérifié le 23 November 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La négociation est une étape capitale du processus de transmission de l'entreprise. Au cours de cette phase, vous allez fixer avec le repreneur le prix de cession et les obligations respectives de chaque partie. Le fruit de cette négociation est ensuite formalisé par la signature d'un protocole d'accord.
Le protocole d'accord est un avant-contrat qui permet de matérialiser par écrit le résultat de la phase de négociation et de détailler les modalités de la cession.
Si l'on parle de protocole d'accord en matière de cession de titres sociaux (parts sociales, actions), on parlera plutôt de compromis de cession s'il s'agit de céder un fonds de commerce.
Le protocole d'accord comporte des informations de base et des éléments plus spécifiques.
Mentions générales
Identification des parties : nom et prénoms, coordonnées, domicile
Présentation de l'entreprise : nature de l'activité, lieu du siège social, détails du bail
Montant du capital social et état financier
Chiffre d'affaires
Objet de la vente : quels éléments du fonds ou quel nombre de titres cédés
Prix de cession et mode de paiement : le prix doit être déterminé ou déterminable, c'est-à-dire calculable le jour de la vente
Sort des contrats en cours : avec les clients et fournisseurs
Conditions de reprise : vous pouvez décider avec le repreneur de collaborer après la cession de l'entreprise pour faciliter la reprise vis-à-vis du personnel, des clients et des fournisseurs
Calendrier des opérations
À noter
il est recommandé de préciser dans ce document la dénomination « protocole d'accord » pour marquer la différence avec l'acte de cession définitif.
Mentions particulières
Clause de non-concurrence : elle vous interdit d'exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise cédée. L'étendue géographique et la durée d'application de cette clause à votre encontre doivent être limitées.
Clause d'earn-out : aussi appelée clause de complément de prix, elle permet d'indexer une partie du prix de cession aux résultats futurs de l'entreprise réalisés après la cession.
Clause de juridiction : elle permet de déterminer à l'avance la juridiction compétente pour trancher un litige éventuel apparu à l'occasion de la cession. Elle peut également prévoir une méthode alternative de résolution des conflits (arbitrage ou médiation).
Clause de garantie d'actif-passif : elle vous engage à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur. Le repreneur peut ainsi se prémunir contre la dévaluation de l'actif (une perte de valeur) ou la découverte d'un passif supplémentaire après la cession.
Le protocole d'accord peut également contenir des conditions suspensives, c'est-à-dire des conditions essentielles à remplir (par le vendeur ou le repreneur) sans lesquelles le contrat de cession ne peut être définitivement conclu.
Les parties peuvent convenir, par exemple, des conditions suspensives suivantes :
Réalisation d'un audit de l'entreprise : une vérification des comptes
Obtention d'un financement par le repreneur
Signature d'un contrat (avec un fournisseur ou un client)
Autorisation des créanciers détenant un nantissement (la banque, par exemple)
Autorisation administrative (permis de construire, licence de débit de boisson, par exemple)
Le protocole d'accord doit fixer la date limite de réalisation de ces conditions suspensives.
Les parties ont la charge de fixer elles-mêmes dans le protocole d'accord les conséquences de la rétractation du cédant ou du repreneur.
Le protocole d'accord peut prévoir l'exécution forcée et contraindre l'une des parties à signer l'acte si elle décidait de renoncer à la transmission.
L'exécution forcée n'est possible que si les conditions suspensives sont remplies.
Le protocole d'accord peut également comporter une clause pénale par laquelle les parties s'engagent à l'avance à verser des dommages-intérêts forfaitaires si l'une d'entre elles refuse de signer l'acte de cession définitif.
Cela peut aussi vous interesser
samedi 27 avril : Randonnée VTT
fermetures exceptionnelles de la Mairie et de l’Agence Postale Communale : 03 – 10 – 11 mai 2024
Avis d’information: La Mairie et l’Agence Postale Communale seront fermées les: – vendredi 03 mai […]
FETE DU 1ER MAI – BRIGUEUIL- PLACE RUE FRANCOIS DEGUERCY
L’ASSOCIATION Amitiés et Loisirs Charente Haute-Vienne organise la FETE DES FLEURS DES PLANTS DE L’ARTISANAT […]
Cérémonie 08 mai
La cérémonie de commémoration de l’armistice 1945 et d’hommage à tous les morts pour la […]
journée découverte de l’Association Yoga l’arbre de vie : dimanche 05 mai
le Dimanche 05 mai 2024 à la Salle des Fêtes de Brigueuil est organisée une […]
FETE DE LA ROSIERE 2024
Comme tous les ans, la commune de Brigueuil organise sa traditionnelle fête de la Rosière. […]
Nouvelle assistante maternelle
Madame Murielle BOUCLE, assistante maternelle agréée, vous propose ses services. Vous pouvez la contacter au […]
ATELIER TABLETTE
UNA Charente Vienne en partenariat avec la mairie de Brigueuil organise un atelier tablette tous […]
Journée de rencontres et partage
Jeudi 05 octobre 2023, le Personnel de l’Ehpad de Brigueuil a organisé un loto pour […]
la frite autrement
A brigueuil, le jeudi de 17h30 à 20h30 Place Rue François Deguercy
LA RONDE DES LEGUMES
LE VENDREDI MATIN – PLACE DE LA LIBERTE A BRIGUEUIL Une vente de plants potagers […]
OSTEOPATHE D.O
POINT-JUSTICE AGRICOLE
Un point- justice pour informer, orienter et aider!
infirmières libérales à Brigueuil
LUCIE BEIGE ET CINDY BERNARD 07 65 27 66 94 Infirmières libérales à Brigueuil soins […]
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
AGV BRIGUEUIL MONTROLLET BRIGUEUIL: SALLE DES FETES: LUNDI ET MERCREDI DE 19H00 à 20h00 MONTROLLET: […]
PIZZAS AU FEU DE BOIS / SAMEDI DE 17H à 21H
“La 3ème mi-temps” à Brigueuil, vous propose des pizzas au feu de bois. le samedi […]
YOGA ENFANTS
Florence vous propose des cours de Yoga enfants à la salle de l’Abbaye à LESTERPS […]
Journée de Solidarité
Vendredi 11 Août 2023 Journée de solidarité au Festival de CONFOLENS, organisée par la Commune, […]
OPÉRATION BOIS POUR TOUS
dispositif tous au bois Dispositif permettant à des habitants du territoire de Charente-Limousine , en […]
Fleurissement et décorations de rues
La saison estivale repart. Quel plaisir de déambuler dans les rues de Brigueuil, et de […]
RECHERCHE COMMERÇANTS
La commune de Brigueuil met à disposition un ancien commerce avec un logement éventuel à […]
Rosière 2023 – Melle Clara DECOUX
Clara DECOUX : rosière 2023 Clara a été élue cette année et représentera la commune […]
FETE DE LA ROSIERE 2023
Dimanche 09 avril 10h30 : Départ du cortège à la mairie 10h45 : Grand messe en l’église […]
Visite d’une centrale photovoltaïque
Tout le monde sait aujourd’hui, que les énergies renouvelables seront nécessaires pour réduire nos émissions […]
Nouveauté à Brigueuil: Wagen Services
Monsieur Rudy Ternaux vous propose sa nouvelle activité:
NOUVEAU SERVICE DE LA MAISON DUMONTOUX: PORTAGE DE REPAS A DOMICILE
La Maison Dumontoux vous propose un nouveau service de portage de repas à domicile! Des […]
Le sport, j’adore
Le sport à tout âge, c’est possible à Brigueuil. La création d’un city-stade vient de […]
Protégeons la Nature
Dame Nature est le chef d’oeuvre du Créateur, et l’Homme son destructeur. Voilà pourquoi, à […]
BOUTIQUE DORI GAC
Boutique DORI GAC 06.86.61.07.95. Ouverture le 1er juin 2022 au 17 rue François Deguercy […]
Brigueuil – Recyclage
Programme de recyclage à Brigueuil dans un intérêt économique, d’une part et dans un intérêt […]
Aire de pique-nique
La municipalité de Brigueuil aime se soucier du bien-être de ses visiteurs; et pour cela, […]
PRÉSENCE VERTE CHARENTE
Parce que nos séniors ont le droit d’accéder à des repas de qualité même s’ils […]
Nouvelle garderie scolaire
La Municipalité de Brigueuil a engagé des travaux dans l’ancien cabinet médical afin de créer […]
Info tourisme actualités
Vous retrouverez dans cet espace en accès libre près de la Mairie, les informations sur […]
Notre Patrimoine
Journées du Patrimoine des 17 et 18 Septembre 2022 Notre petite cité offre tout […]
Aire de camping-car
Amis Camping-Caristes. Bienvenue à Brigueuil. Vous pouvez juste passer ou séjourner dans notre Commune. C’est […]
Fibre | Haut-débit | Internet |
La fibre optique pour tous en Charente Limousine
Où en est aujourd’hui le déploiement? A ce jour, ce sont près de 8 300 […]
Evolution du bourg |
La maison médicale d’appui
La nouvelle maison de santé de 150 m2 au sol, abritera un hall d’accueil avec […]