Dossier
 
        Vérifié le 06/12/2021 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)     Nous vous guidons pas à pas dans les étapes de la transmission d'une entreprise : de la préparation du projet à la signature de l'acte de cession définitif.		Je transmets
    Vous transmettez une entreprise individuelle
                
            Vous finalisez la transmission
                
            Questions ? Réponses !
        
 
                         
    



























