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Question-réponse

Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations de cotisations sociales ou d'une déduction forfaitaire pour l'emploi d'une personne à votre domicile.

Exonération de cotisations sociales

  • Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.

    Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

    • à <span class="valeur">231,32 €</span> congés payés inclus
    • ou à <span class="valeur">210,24 €</span> hors congés payés.

    Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à <span class="valeur">732,55 €</span>.

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)
    • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a> (AGFF)
    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
    • Contribution au <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R58515">Fnal</a>
    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)
    • Contribution à la formation professionnelle
    • Contribution au dialogue social
    • Intégralité des cotisations salariales

    Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni pièce à fournir. L'exonération vous est accordée automatiquement.

  • Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.

    Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

    • à <span class="valeur">231,32 €</span> congés payés inclus
    • ou à <span class="valeur">210,24 €</span> hors congés payés.

    Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à <span class="valeur">732,55 €</span>.

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)
    • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a> (AGFF)
    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
    • Contribution au <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R58515">Fnal</a>
    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)
    • Contribution à la formation professionnelle
    • Contribution au dialogue social
    • Intégralité des cotisations salariales

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

    Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

    Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

    Par courriel

    Accès au <a href="https://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/mail.jsp" target="_blank">formulaire de contact</a>

    Par courrier

    Urssaf service Cesu

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

    Urssaf

  • Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous touchez l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH)
    • Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à <span class="valeur">80 %</span>

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)
    • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a> (AGFF)
    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
    • Contribution au <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R58515">Fnal</a>
    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)
    • Contribution à la formation professionnelle
    • Contribution au dialogue social
    • Intégralité des cotisations salariales

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

    Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

    Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

    Par courriel

    Accès au <a href="https://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/mail.jsp" target="_blank">formulaire de contact</a>

    Par courrier

    Urssaf service Cesu

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

    Urssaf

  • Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une de ces prestations.

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)
    • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a> (AGFF)
    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
    • Contribution au <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R58515">Fnal</a>
    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)
    • Contribution à la formation professionnelle
    • Contribution au dialogue social
    • Intégralité des cotisations salariales

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

    Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

    Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

    Par courriel

    Accès au <a href="https://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/mail.jsp" target="_blank">formulaire de contact</a>

    Par courrier

    Urssaf service Cesu

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

    Urssaf

  • Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'<a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R58464">Apa</a>.

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)
    • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a> (AGFF)
    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
    • Contribution au <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R58515">Fnal</a>
    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)
    • Contribution à la formation professionnelle
    • Contribution au dialogue social
    • Intégralité des cotisations salariales

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

    Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

    Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

    Par courriel

    Accès au <a href="https://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/mail.jsp" target="_blank">formulaire de contact</a>

    Par courrier

    Urssaf service Cesu

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

    Urssaf

  • Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)
    • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a> (AGFF)
    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
    • Contribution au <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R58515">Fnal</a>
    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)
    • Contribution à la formation professionnelle
    • Contribution au dialogue social
    • Intégralité des cotisations salariales

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

    Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

    Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

    Par courriel

    Accès au <a href="https://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/mail.jsp" target="_blank">formulaire de contact</a>

    Par courrier

    Urssaf service Cesu

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

    Urssaf

  • Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)
    • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a> (AGFF)
    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
    • Contribution au <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R58515">Fnal</a>
    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)
    • Contribution à la formation professionnelle
    • Contribution au dialogue social
    • Intégralité des cotisations salariales

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).

    Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.

    Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.

    Où s’adresser ?

    Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

    En Guyane : jusqu'à 12h

    À la Réunion : de 11h à 19h

    Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

    Par courriel

    Accès au <a href="https://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/mail.jsp" target="_blank">formulaire de contact</a>

    Par courrier

    Urssaf service Cesu

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

    Urssaf

Déduction forfaitaire

Vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale de <span class="valeur">2 €</span> si vous employez un salarié à votre domicile.

Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié (cela ne concerne pas les heures de congés payés).

L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.

 Attention :

la déduction ne peut pas être cumulée avec une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.

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