Ordonnance pénale

L'ordonnance pénale ne permet de juger que certaines contraventions et certains délits. Le juge prononce soit une ordonnance pénale contraventionnelle, soit une ordonnance pénale délictuelle selon la gravité de l'infraction commise.

Cette procédure ne peut pas s'appliquer si la victime a fait directement citer le prévenu au tribunal correctionnel, avant que l'ordonnance soit rendue.

Il existe 2 types d'ordonnance pénale.

Ordonnance pénale contraventionnelle

Il est nécessaire de distinguer les faits commis par un majeur et ceux commis par un mineur.

Ordonnance pénale délictuelle

Pour qu'un délit soit jugé par ordonnance pénale, l'enquête de police judiciaire doit établir 4 éléments :

• Les faits reprochés au prévenu sont simples et certains
• Les renseignements sur la personnalité, les charges et les ressources du prévenu sont suffisants pour décider de la peine
• Il ne peut pas être prononcé une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>
• La procédure ne porte pas atteinte aux droits de la victime

Cette procédure s'applique pour le prévenu <span class="miseenevidence">majeur</span> au moment des faits.

La procédure de l'ordonnance pénale est applicable aux délits pour lesquels la peine de prison n'est pas nécessaire, car les faits sont peu graves.

Elle peut concerner les infractions suivantes :

• Vol simple
• <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F1521">Filouterie d'aliments, de carburant</a>...
• Vente à la sauvette
• Exhibition sexuelle
• Recours à la prostitution
• Abandon de famille (non paiement de pension alimentaire)
• <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F33322">Outrage à une personne chargée d'une mission de service public</a>
• Diffamation par la presse ou tout moyen de publication
• Injure par la presse ou tout moyen de publication

Les peines encourues sont différentes selon le type d'infraction : contravention ou délit.

Décision de la sanction

Le <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République </a>décide seul de choisir cette procédure simplifiée.

Il transmet le dossier d'enquête pénale (police ou gendarmerie) avec ses <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R53627">réquisitions</a> au président du tribunal.

Le président du tribunal de police juge les <span class="miseenevidence">contraventions</span>.

Le président du tribunal correctionnel juge les <span class="miseenevidence">délits</span>.

Le président du tribunal juge sans la présence du prévenu. Il décide d'une <span class="miseenevidence">relaxe</span> (prévenu non coupable) ou d'une <span class="miseenevidence">condamnation</span> (prévenu coupable) par ordonnance pénale. Il choisit les peines applicables et doit motiver sa décision seulement pour les <span class="miseenevidence">délits</span>.

L'ordonnance pénale doit contenir des informations sur le prévenu et sur les faits reprochés :

• État civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance)
• Adresse

• Qualification des faits, date et lieu
• Législation pénale applicable

Exécution de la sanction

Le <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R1127">ministère public</a> a <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=F31111">10 jours</a> pour faire <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R10914">opposition</a> à cette ordonnance.

Passé ce délai et pour exécution, l'ordonnance pénale est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Il est possible aussi de le faire verbalement par le ministère public ou son délégué au tribunal. C'est obligatoirement le cas pour les jours-amendes ou le travail d'intérêt général.

Le prévenu est informé du délai pour former opposition.

En cas de paiement volontaire de l'amende et du droit fixe de procédure, les sommes sont diminuées de <span class="valeur">20 %</span>. Ce paiement doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de l'envoi de la lettre recommandée ou de la notification verbale. La somme est à payer au comptable des finances publiques.

Opposition à la sanction

La personne condamnée peut faire opposition :

• Par courrier envoyé au tribunal de police ou correctionnel qui a pris la décision
• Ou au tribunal par déclaration faite par elle. Un avocat ou un <span class="expression">fondé de pouvoir spécial</span> (personne autorisée à agir à la place d'une autre avec un pouvoir) peut être choisi par elle pour faire cette déclaration.

Elle peut limiter son opposition à la sanction pénale (par exemple, amende) ou civile (<a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R55945">dommages et intérêts</a> pour la <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R53960">partie civile</a>).

Elle a 30 jours (<span class="miseenevidence">contravention</span>) ou 45 jours (<span class="miseenevidence">délit</span>) pour former opposition, à partir de l'envoi de la lettre recommandée par le greffier.

Si elle n'a pas reçu la lettre recommandée, le délai d'opposition court à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l'ordonnance pénale. Par exemple, si un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) exécute la décision.

Si la notification a été faite verbalement, le délai court à compter du même jour.

L'affaire est rejugée selon la procédure ordinaire au tribunal de police ou au tribunal correctionnel.

Jusqu'à l'audience au tribunal, le prévenu peut renoncer à son opposition. Une nouvelle opposition n'est plus recevable et l'ordonnance peut s'appliquer à la demande du ministère public.

Si la victime de l'infraction est connue mais n'a pas pu se constituer partie civile pendant l'enquête, le procureur de la République doit l'en informer. C'est aussi le cas si le président du tribunal n'a pas pu décider des intérêts civils.

La victime a le droit de lui demander de faire citer l'auteur des faits à une audience sur intérêts civils du tribunal de police ou correctionnel. Si elle exerce ce droit, elle est prévenue de la date d'audience afin de se constituer partie civile.

La victime peut aussi faire directement citer le prévenu au tribunal de police ou correctionnel, avant qu'une ordonnance pénale soit rendue.

Lorsque la victime, au cours de l'enquête, a fait une demande de dommages et intérêts ou de restitution d'un objet, le président du tribunal correctionnel en décide dans l'ordonnance pénale correctionnelle. S'il ne peut juger, il renvoie le dossier au ministère public pour saisir le tribunal sur les intérêts civils.

L'ordonnance est donnée à la connaissance de la partie civile par LRAR ou par le procureur de la République. Elle a un délai de 45 jours, à compter de la notification, pour faire opposition des intérêts civils. Dans ce cas, l'affaire est portée en procédure ordinaire au tribunal correctionnel.

Par exception, le juge ne peut pas décider des intérêts civils pour l'ordonnance contraventionnelle. La victime peut faire directement citer le prévenu au tribunal de police, sur les intérêts civils.