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Question-réponse

Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

Vérifié le 14/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.

Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).

Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).

Il s'agit des prestations suivantes :

  • Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant
  • Allocations familiales
  • Complément familial
  • Allocation de rentrée scolaire (ARS)
  • Allocation de soutien familial (ASF)

Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.

  À savoir

si une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>) récupère cet<span class="expression"> indu</span>. La <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> (ou <a href="http://www.brigueuil.fr/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale.

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