Les démarches administratives pour les entreprises

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Question-réponse

Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'extrait K ou Kbis permet à un entrepreneur ou une entreprise de justifier son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de prouver son existence légale. Ce document peut être obtenu <span class="miseenevidence">en ligne</span> et <span class="miseenevidence">gratuitement</span>. Il peut être demandé par toute personne recherchant des informations sur une entreprise.

Lors de sa création, toute entreprise individuelle ou société ayant une activité commerciale doit s'inscrire au <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R24403">RCS</a>. On parle de l'immatriculation.

L'extrait K ou l'extrait Kbis est le document officiel qui prouve cette <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F35934">immatriculation</a>. Il contient toutes les informations sur l'entreprise. Il s'agit de la "<span class="expression">carte d'identité</span>" de l'entreprise.

  • <span class="miseenevidence">L'extrait K</span> concerne les <span class="miseenevidence">entreprises individuelles</span> (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les <span class="miseenevidence">micro-entrepreneurs</span>. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.
  • <span class="miseenevidence">L'extrait Kbis</span> concerne les personnes morales, c'est-à-dire à <span class="miseenevidence">toutes les formes de sociétés commerciales</span>. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

Les artisans et les professions libérales ne sont pas concernés : les artisans et les professions libérales doivent fournir leur <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R17969">numéro Siren</a>.

L'extrait K ou Kbis renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R24403">RCS</a> :

  • Nom du greffier du tribunal de commerce (qui a signé l'immatriculation)
  • <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F23283">Dénomination (raison) sociale, sigle, enseigne</a>
  • <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F32135">Numéro Siren</a>
  • <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F33050">Code APE (ou code NAF</a>)
  • <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F23844">Forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...)</a>
  • Montant du <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/depot-capital-social-entreprise" target="_blank">capital social</a>
  • Adresses du siège social et du principal établissement et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE)
  • Âge de la société (durée d'existence) 
  • Date de sa création
  • Activité détaillée (texte)
  • <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F31594">Nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise</a> 
  • Fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes
  • Référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées

Par ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.

L'extrait K ou Kbis prouve <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F35934">l'immatriculation</a> au  <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R24403">RCS</a>.

Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

 À noter

Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir certaines démarches administratives. Il suffit de communiquer le <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F32135">numéro unique d'identification (Siren)</a>.

Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :

  • Tout dirigeant peut demander gratuitement un extrait K ou Kbis numérique de son entreprise ou société commerciale.
  • Toute personne autre que le chef d'entreprise peut demander un extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France.

<span class="miseenevidence">Le chef d'entreprise</span> peut demander un extrait <span class="miseenevidence">K ou Kbis numérique</span>.

Pour cela, il doit créer un compte sur le site monidenum.fr géré par les greffes des tribunaux de commerce.

Il pourra ensuite se connecter à son espace personnel grâce à un identifiant pour obtenir son K ou Kbis numérique.

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Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

La communication est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

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