Les démarches administratives pour les entreprises

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Question-réponse

Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Siren</span> signifie Système d'identification du répertoire des entreprises.

Il est composé de 9 chiffres.

<span class="miseenevidence">Siret</span> signifie Système d'identification du répertoire des établissements.

Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés <span class="miseenevidence">NIC</span>, numéro interne de classement Insee).

 À noter

Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret, c'est pourquoi <span class="miseenevidence">on vous demandera souvent</span> le <span class="miseenevidence">Siret</span> de votre établissement principal ou de votre siège social.

Le numéro <span class="miseenevidence">Siren</span> est le <span class="miseenevidence">numéro unique d'identification</span> d'une entreprise.

Le numéro <span class="miseenevidence">Siret</span> est l'identifiant de chacun des <span class="miseenevidence">établissements</span> de l'entreprise. Il donne une <span class="miseenevidence">indication géographique</span> que ne donne pas le Siren.

 Exemple

1 siège social et 2 magasins de vente = 3 numéros Siret + 1 Siren.

1 siège social et 1 usine de production = 1 Siren + 2 Siret

2 activités différentes au sein d'une entreprise individuelle = 1 seul Siren et autant de Siret que d'établissements

1 entreprise individuelle et 1 société = 2 Siren pour chacune des entreprises et autant de Siret que d'établissements

Ils sont <span class="miseenevidence">attribués</span> à la suite de <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F35934">l'immatriculation de votre entreprise</a> (appelée aussi déclaration d'activité).

Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche</span> à faire pour les demander.

Vous les recevez automatiquement dès que votre demande d'immatriculation est acceptée.

Vous trouverez alors votre Siren et Siret dans votre espace personnel sur le <span class="miseenevidence">Guichet unique des formalités des entreprises</span>.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

 Attention :

Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

Si vous n'avez pas encore reçu votre Siren et que vous en avez besoin, vous pouvez faire une <span class="miseenevidence">recherche</span> sur le <span class="miseenevidence">répertoire Sirene</span> :

Formulaire
Connaître votre Siren si vous ne l'avez pas encore reçu

Accéder au formulaire  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Si vous ne le trouvez pas, c'est que votre demande d'immatriculation n'a pas encore été acceptée.

 Attention :

L'Insee ne procure plus de <span class="miseenevidence">certificat d'immatriculation</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023. Vous trouvez toutes les informations liées à votre immatriculation sur le site du <span class="miseenevidence">Guichet unique</span>.

Il permet d'accéder à toutes les <span class="miseenevidence">informations juridiques</span> et <span class="miseenevidence">financières</span> d'une entreprise.

Ces <span class="miseenevidence">données</span> sont <span class="miseenevidence">publiques</span>. Toute personne qui le souhaite peut les consulter.

Vous devez mentionner le Siren sur la <span class="miseenevidence">feuille de paie</span> des salariés, sur tous les <span class="miseenevidence">documents commerciaux</span> et sur les <span class="miseenevidence">courriers</span> et <span class="miseenevidence">formulaires administratifs</span>.

Son attribution déclenche automatiquement l'inscription de votre entreprise sur le répertoire Sirene.

Le numéro Siren entre dans la <span class="miseenevidence">composition </span><a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F31190">d'autres numéros d'identification de l'entreprise</a> : le Siret et le <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F23570">numéro de TVA intracommunautaire</a>.

<span class="miseenevidence">Qu'est-ce que le répertoire Sirene ?</span>

Le répertoire Sirene recense l'identité de toutes les entreprises établies en France quel que soit leur statut. Il est géré par l'Insee.

Le numéro Siret permet d'identifier <span class="miseenevidence">géographiquement</span> votre entreprise et chaque établissement qui la compose.

Il identifie <span class="miseenevidence">le lieu</span> où se déroule <span class="miseenevidence">l'activité</span>.

Vous devez mentionner le Siret sur la feuille de paie des salariés qui travaillent dans l'établissement concerné.

Le Siret doit figurer sur les <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F31808">factures de l'entreprise</a>.

Le Siren vous est attribué à vie si vous êtes entrepreneur individuel <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R60655">EI</a>.

Si vous êtes chef de plusieurs entreprises sous forme de sociétés (personnes morales), vous possédez un numéro Siren pour chacune d'entre elles.

Le Siren peut être supprimé dans certains cas seulement :

  • Pour un entrepreneur individuel (EI) : lors du décès de l'entrepreneur ou lors d'une cessation d'activité
  • Pour une société : lors d'une <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R52937">liquidation</a>

En cas de modification de votre situation (ou de celle de votre entreprise) ou de changement d'activité principale : vous devez <span class="miseenevidence">signaler chaque changement</span> au <span class="miseenevidence">Guichet unique des formalités des entreprises</span>, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Le Siret change à chaque fois que l'adresse de l'un de vos établissements change.

Vous devez signaler ce <span class="miseenevidence">changement d'adresse</span> au <span class="miseenevidence">Guichet des formalités des entreprises</span>.

Vous recevrez alors un nouveau numéro Siret, consultable sur votre espace personnel.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Ces données sont publiques.

Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous, soit sur le <span class="miseenevidence">répertoire Sirene</span>, soit sur l'<span class="miseenevidence">Annuaire des entreprises</span>.

Annuaire des entreprises

L'<span class="miseenevidence">Annuaire des entreprises</span> permet de :

  • <span class="miseenevidence">Retrouver</span> le numéro Siret ou Siren de <span class="miseenevidence">votre entreprise</span>
  • Trouver les<span class="miseenevidence"> infos d'une entreprise</span> autre que la vôtre (données juridiques, financières)

 Exemple

Vous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=R31617">Bodacc</a>

Service en ligne
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise

Accéder au service en ligne  

Direction interministérielle du numérique (Dinum)

Vous pouvez faire des recherches <a href="https://www.brigueuil.fr/les-demarches-administratives-pour-les-entreprises/?xml=F23283">par nom, par dénomination sociale</a>, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.

Répertoire Sirene

Vous pouvez aussi consulter le <span class="miseenevidence">répertoire Sirene</span> et y faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :

Service en ligne
Avis de situation au répertoire Sirene

Accéder au service en ligne  

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

MonIdenum

Vous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l'identité numérique de votre entreprise.

Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS).

Service en ligne
MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne

Accéder au service en ligne  

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Si vous constatez une <span class="miseenevidence">anomalie</span> dans l'attribution de vos numéros Siren ou Siret, vous devez faire une <span class="miseenevidence">réclamation écrite</span> à la <span class="miseenevidence">Direction régionale de l'Insee</span> :

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'Insee

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